Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La société CCP fait grief à l'arrêt de dire que la société MV n'a commis aucun acte de concurrence déloyale par copie servile et de rejeter ses demandes, alors :
« 1°/ qu'il s'infère nécessairement d'actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral ; qu'en posant, en principe, que tout préjudice en matière de concurrence déloyale se caractérise généralement par une perte de clientèle ou par une perte de chiffre d'affaires imputable au parasite, après avoir énoncé que la société CCP n'étaye pas de manière précise, concrète et tangible, l'existence d'un lien de causalité entre l'attitude parasitaire imputée à la société concurrente et le préjudice corrélatif dont elle se prévaut, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
2°/ que même en l'absence d'une perte ou d'un détournement de clientèle, l'existence d'un acte de concurrence déloyale ouvre droit à la réparation des préjudices constitués par les atteintes à des éléments attractifs de clientèle ou à la capacité de concurrence de la victime, outre le préjudice moral ; qu'en affirmant, pour exclure l'existence d'un préjudice, qu'il était établi par un courrier du 17 mars 2016 que la société MV a retiré les références litigieuses à réception de la mise en demeure et qu'elle n'a réalisé aucune vente depuis la mise en ligne du site, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à exclure l'existence d'un préjudice résultant pour la société CCP de l'allégation d'une atteinte à son image, d'un trouble commercial ou d'un préjudice moral ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
4Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
5Pour dire que la société MV n'a commis aucun acte de concurrence déloyale par copie servile au préjudice de la société CCP et rejeter les demandes formées par cette dernière à ce titre, l'arrêt, après avoir énoncé que tout préjudice en matière de concurrence déloyale se caractérise généralement par une perte de clientèle ou par une perte de chiffre d'affaires imputable au parasite, relève que la société CCP se borne à se prévaloir d'une similitude de descriptifs techniques se rapportant à des produits identiques, sans démontrer et étayer de manière précise, concrète et tangible, l'existence d'un lien de causalité entre l'attitude parasitaire imputée à la société concurrente et le préjudice corrélatif dont elle se prévaut. Il ajoute qu'en tout état de cause, la société MV a retiré les références litigieuses dès réception de la mise en demeure et que, l'utilisation, pendant moins de deux mois, des descriptifs objet du litige n'a pu porter préjudice à la société CCP, ce que confirme la société MV qui indique que, depuis la mise en ligne du site, à savoir le 23 décembre 2015, aucune vente n'a été réalisée.
6En statuant ainsi, alors que, le parasitisme économique consistant à s'immiscer dans le sillage d'autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, de tels actes, même limités dans le temps, la cour d'appel a violé le texte susvisé.