Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6La société Recam fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec la société Axa, à payer à M. R... la somme de 16 876,42 euros et, ce faisant, d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de déclaration de créance régulièrement effectuée, alors « que l'article L. 622-17, I du code de commerce, lorsqu'il dispose que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation sont payées à leur échéance, vise uniquement les créances nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur en procédure collective par le créancier ; que sont exclues de cette catégorie les créances indemnitaires liées à la mauvaise exécution d'une prestation fournie au créancier par le débiteur en procédure collective ; qu'en jugeant que la créance indemnitaire dont se prévalait monsieur R..., au titre de l'exécution prétendument fautive d'une prestation que lui avait fournie la société Recam, en redressement judiciaire, pendant la période d'observation, relevait de l'article L. 622-17, I du code de commerce, pour en déduire que cette créance n'était pas sujette à déclaration au passif de la procédure collective de la société Recam, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble les articles L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 622-17, I, L. 622-24 et L. 631-14 du code de commerce :
7Il résulte de la combinaison de ces textes que seule bénéficie d'un paiement à l'échéance et échappe, par conséquent, à l'obligation de déclaration la créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période. Il s'ensuit que la créance de dommages-intérêts née de la mauvaise exécution d'un contrat exécuté, pendant la période d'observation, par le débiteur, n'est pas une créance née en contrepartie d'une prestation au sens du premier des textes susvisés.
8Pour condamner la société Recam, solidairement avec la société Axa, à indemniser M. R... de ses préjudices en lien avec le sinistre subi par le véhicule, l'arrêt relève que la créance de M. R... est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Recam et retient qu'il s'agit d'une créance privilégiée au sens de l'article L. 622-17, I précité, dès lors qu'elle a été constituée en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, M. R.... L'arrêt en déduit que cette créance doit être payée à son échéance et n'est pas soumise à l'obligation de déclaration au passif.
9En statuant ainsi, alors que la prestation litigieuse avait été fournie pendant la période d'observation, non à la société Recam, soumise à la procédure collective, mais par cette société à M. R..., qui n'était pas le débiteur, contrairement à ce qu'elle a énoncé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.