2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2017, n° RG : 15/23654), la société Technofirst, qui conçoit et fabrique, notamment, des casques, gaines de ventilation et sièges antibruit, est titulaire, en copropriété avec le CNRS, du brevet français n° [...], ayant pour objet des « procédé et dispositif personnels d'atténuation acoustique active, siège équipé du dispositif correspondant, et espace à atténuation acoustique active obtenu » et, en copropriété avec la société Aldes aéraulique, d'un brevet européen n° [...], désignant la France, ayant pour objet un « dispositif d'atténuation acoustique active destiné à être disposé à l'intérieur d'un conduit, en particulier pour l'insonorisation de réseau de ventilation et/ou de climatisation ». Elle est également bénéficiaire d'une licence exclusive d'exploitation du brevet européen n° [...], désignant la France, ayant pour objet un « amortisseur de bruit réactif. »
3Après avoir fait dresser un constat et procéder à une saisie-contrefaçon par huissier de justice dans un salon professionnel, selon autorisations données par des ordonnances d'un président de tribunal de grande instance, la société Technofirst a assigné les sociétés Quietys et Technipôles en contrefaçon des revendications de ces brevets et en concurrence déloyale et parasitisme devant le tribunal de grande instance de Paris. Elle a dénoncé cette assignation aux co-titulaires des brevets.
4Puis, autorisée par une ordonnance du président de ce tribunal, elle a fait procéder à la saisie réelle des trois produits dont la présence avait été constatée sur le salon, ainsi que de divers documents. La demande en rétractation de cette ordonnance, formée par la société Quietys, a été rejetée, sous réserve, pour l'huissier de justice, de garder les prototypes saisis et de ne pas s'en dessaisir au profit de la société Technofirst ou d'un expert qui serait désigné.
5Les sociétés Quietys et Technipôles, ainsi que M. R... et Mme K..., intervenus volontairement à l'instance en leur qualité, respectivement, d'administrateur et de mandataire judiciaires au redressement judiciaire de la société Quietys, ont reconventionnellement demandé l'annulation de l'ensemble des revendications des brevets.
6Par un premier jugement, confirmé par un arrêt de la cour d'appel du même jour (n° RG : 13/11327), devenu irrévocable, le tribunal a annulé la revendication 1 du brevet n° [...], rejeté la demande d'annulation des revendications 2, 3, 4 à 15 de ce brevet, des revendications 1 à 19 du brevet n° [...] et des revendications 1 à 6 du brevet n° [...] et, avant-dire droit sur la demande de contrefaçon, a ordonné une expertise technique et comptable.
7La société Quietys a été mise en liquidation judiciaire le 13 mai 2013, Mme K... ayant été désignée liquidateur, et le 18 juin 2013, la société Technofirst a procédé à la consignation de la provision de 15 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert.
8Après changement de l'expert chargé de la partie technique, pour conflit d'intérêts, l'expert désigné en remplacement a cherché à faire déplacer les prototypes saisis au siège social de la société Technipôles pour y réaliser ses opérations mais le juge de la mise en état a rappelé que celles-ci devaient être exécutées en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire. Cet expert a en outre demandé et obtenu, seize mois après le jugement, le versement d'une provision complémentaire d'un montant de 15 533 euros, sans avoir encore commencé ses opérations techniques ni répondu aux dires successifs du conseil de la société Technofirst à ce sujet. De son côté, l'huissier de justice instrumentaire a facturé à la société Technofirst les frais de gardiennage des produits saisis pour un montant de 6 675 euros. C'est dans ces circonstances que cette société n'a pas réglé la provision complémentaire sur frais d'expertise mise à sa charge et que le rapport d'expertise a été déposé en l'état. La société Technofirst s'est acquittée du paiement des frais d'expertise taxés par le tribunal.
9La société Technofirst a maintenu l'intégralité de ses demandes, auxquelles la société Quietys et Mme K..., ès qualités, ainsi que la société Alfacoustic, venant aux droits de la société Technipôles par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine, se sont opposées, demandant reconventionnellement sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.