Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 19-10.589

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Après avoir retenu que la vente de l'unique actif de la société Les Bastides était intervenue le 22 avril 2013 dans le seul but de soustraire ce bien aux mesures d'exécution et que la dissolution de la société, décidée le 19 juin 2013, s'était inscrite dans ce processus, l'arrêt énonce que la responsabilité de M. H..., en sa qualité de liquidateur amiable, peut être recherchée, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de droit commun, laquelle nécessite la preuve d'une faute à I'origine d'un préjudice. Il ajoute que si la responsabilité de M. H... ne peut être engagée au titre d'actes accomplis antérieurement à sa désignation, il lui appartenait, cependa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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