Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
7M. H... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute engageant sa responsabilité et de le condamner à payer à la société Oze une certaine somme, alors :
« 1°/ que le liquidateur amiable ne répond que des conséquences dommageables de sa faute ; qu'en condamnant M. H... à payer à la société Oze Architecture des dommages et intérêts correspondant au montant de sa créance sur la SCCV Les Bastides Vigneronnes selon le décompte produit, bien qu'elle ait elle-même relevé que la dissipation de l'actif de la SCCV Les Bastides Vigneronnes était antérieure à sa dissolution et résultait d'une cession déjà réalisée au jour où M. H... avait été désignée en qualité de liquidateur amiable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
2°/ que le liquidateur amiable ne répond que des conséquences dommageables de sa faute ; qu'en condamnant M. H... à payer à la société Oze Architecture des dommages et intérêts correspondant au montant de sa créance sur la SCCV Les Bastides Vigneronnes selon le décompte produit au motif qu'il n'avait pas cru devoir intervenir à l'appui de l'action paulienne engagée par la société Oze Architecture afin de remettre en cause la vente du terrain qui constituait l'actif de la SCCV Les Bastides
Vigneronnes avant sa dissolution, sans établir en quoi cette intervention eût été de nature à influer sur le succès de cette action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
8Après avoir retenu que la vente de l'unique actif de la société Les Bastides était intervenue le 22 avril 2013 dans le seul but de soustraire ce bien aux mesures d'exécution et que la dissolution de la société, décidée le 19 juin 2013, s'était inscrite dans ce processus, l'arrêt énonce que la responsabilité de M. H..., en sa qualité de liquidateur amiable, peut être recherchée, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de droit commun, laquelle nécessite la preuve d'une faute à I'origine d'un préjudice.
Il ajoute que si la responsabilité de M. H... ne peut être engagée au titre d'actes accomplis antérieurement à sa désignation, il lui appartenait, cependant, de prendre toutes les dispositions qui s'imposaient pour parvenir à honorer les dettes de la société et à désintéresser son créancier, en ayant recours, le cas échéant, à toute action appropriée. Relevant, à cet égard, que la société Oze avait engagé une action paulienne contre la société JHS qui, associée de la société Les Bastides et dirigée par son ex-gérant, avait acquis le seul bien composant son actif et que cette procédure était toujours pendante, l'arrêt constate que M. H..., en sa qualité de liquidateur, n'a pas cru devoir intervenir dans le cadre de cette procédure, ni entreprendre toute autre démarche pour parvenir à la recherche d'une solution. Il en déduit que les carences de M. H... dans l'accomplissement de ses fonctions de liquidateur ont permis que la situation financière de la société Les Bastides se perpétue, compromettant durablement les droits de la société Oze. Il ajoute encore que l'inaction fautive de M. H... est d'autant plus grave qu'elle confirme qu'il ne pouvait ignorer, en sa qualité d'associé de la société Les Bastides, la mise en place du stratagème évoqué, auquel il a consenti. En cet état, la cour d'appel a pu, sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, retenir que M. H... avait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité.
9Le moyen n'est donc pas fondé.