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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 19-10.589

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00197

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Après avoir retenu que la vente de l'unique actif de la société Les Bastides était intervenue le 22 avril 2013 dans le seul but de soustraire ce bien aux mesures d'exécution et que la dissolution de la société, décidée le 19 juin 2013, s'était inscrite dans ce processus, l'arrêt énonce que la responsabilité de M. H..., en sa qualité de liquidateur amiable, peut être recherchée, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de droit commun, laquelle nécessite la preuve d'une faute à I'origine d'un préjudice. Il ajoute que si la responsabilité de M. H... ne peut être engagée au titre d'actes accomplis antérieurement à sa désignation, il lui appartenait, cependa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2018), par une ordonnance du 11 octobre 2012, le président d'un tribunal de grande instance a condamné la société civile de construction vente Les Bastides vigneronnes (la société Les Bastides) à payer une certaine somme provisionnelle à la société Oze architecture (la société Oze) au titre d'une facture impayée. Le 26 mars 2013, l'instance a été radiée du rôle des affaires en cours devant la cour d'appel en raison de l'inexécution du jugement par la société Les Bastides.

3Le 19 juin 2013, la dissolution de la société Les Bastides a été décidée.

M. H..., associé de la société, a été désigné en qualité de liquidateur amiable à compter de cette date.

4Sur assignation de la société Oze, qui ne parvenait pas à faire exécuter l'ordonnance du 11 octobre 2012, la société Les Bastides a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 2 mars 2015, la Selarl Franklin Bach étant nommé liquidateur judiciaire. Ce jugement a été, par la suite, annulé.

5Reprochant à M. H... d'avoir organisé l'insolvabilité de la société Les Bastides et de l'avoir, par son comportement lors de l'accomplissement de sa mission de liquidateur amiable, empêchée de recouvrer sa créance, la société Oze l'a assigné en responsabilité.

6M. H... a assigné en intervention forcée la Selarl Franklin Bach ès qualités.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

Ce que soutenait le demandeur

7M. H... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute engageant sa responsabilité et de le condamner à payer à la société Oze une certaine somme, alors :

« 1°/ que le liquidateur amiable ne répond que des conséquences dommageables de sa faute ; qu'en condamnant M. H... à payer à la société Oze Architecture des dommages et intérêts correspondant au montant de sa créance sur la SCCV Les Bastides Vigneronnes selon le décompte produit, bien qu'elle ait elle-même relevé que la dissipation de l'actif de la SCCV Les Bastides Vigneronnes était antérieure à sa dissolution et résultait d'une cession déjà réalisée au jour où M. H... avait été désignée en qualité de liquidateur amiable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

2°/ que le liquidateur amiable ne répond que des conséquences dommageables de sa faute ; qu'en condamnant M. H... à payer à la société Oze Architecture des dommages et intérêts correspondant au montant de sa créance sur la SCCV Les Bastides Vigneronnes selon le décompte produit au motif qu'il n'avait pas cru devoir intervenir à l'appui de l'action paulienne engagée par la société Oze Architecture afin de remettre en cause la vente du terrain qui constituait l'actif de la SCCV Les Bastides

Vigneronnes avant sa dissolution, sans établir en quoi cette intervention eût été de nature à influer sur le succès de cette action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

8Après avoir retenu que la vente de l'unique actif de la société Les Bastides était intervenue le 22 avril 2013 dans le seul but de soustraire ce bien aux mesures d'exécution et que la dissolution de la société, décidée le 19 juin 2013, s'était inscrite dans ce processus, l'arrêt énonce que la responsabilité de M. H..., en sa qualité de liquidateur amiable, peut être recherchée, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de droit commun, laquelle nécessite la preuve d'une faute à I'origine d'un préjudice.

Il ajoute que si la responsabilité de M. H... ne peut être engagée au titre d'actes accomplis antérieurement à sa désignation, il lui appartenait, cependant, de prendre toutes les dispositions qui s'imposaient pour parvenir à honorer les dettes de la société et à désintéresser son créancier, en ayant recours, le cas échéant, à toute action appropriée. Relevant, à cet égard, que la société Oze avait engagé une action paulienne contre la société JHS qui, associée de la société Les Bastides et dirigée par son ex-gérant, avait acquis le seul bien composant son actif et que cette procédure était toujours pendante, l'arrêt constate que M. H..., en sa qualité de liquidateur, n'a pas cru devoir intervenir dans le cadre de cette procédure, ni entreprendre toute autre démarche pour parvenir à la recherche d'une solution. Il en déduit que les carences de M. H... dans l'accomplissement de ses fonctions de liquidateur ont permis que la situation financière de la société Les Bastides se perpétue, compromettant durablement les droits de la société Oze. Il ajoute encore que l'inaction fautive de M. H... est d'autant plus grave qu'elle confirme qu'il ne pouvait ignorer, en sa qualité d'associé de la société Les Bastides, la mise en place du stratagème évoqué, auquel il a consenti. En cet état, la cour d'appel a pu, sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, retenir que M. H... avait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

10M. H... fait les mêmes griefs à l'arrêt alors « que seul est sujet à réparation le préjudice certain ; qu'en condamnant M. H... à payer à la société Oze Architecture des dommages et intérêts correspondant au montant de sa créance sur la SCCV Les Bastides Vigneronnes selon le décompte produit, au motif que le liquidateur amiable n'était pas intervenu à l'appui de l'action paulienne engagée par la société Oze Architecture et destinée à permettre à cette société d'obtenir paiement de sa créance sur la SCCV Les Bastides Vigneronnes, bien qu'ainsi qu'elle l'ait elle-même relevé, cette action était en cours de sorte que même en l'absence d'intervention de M. H..., elle pouvait encore développer des effets favorables et permettre à la société Oze Architecture d'obtenir paiement de sa créance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

11La société Oze conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit.

12Cependant, ce moyen, qui est né de la décision attaquée, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

13Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

14Pour condamner M. H... à payer à la société Oze la somme de 70 929,40 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que l'étendue du préjudice subi par cette dernière était justifiée par le décompte produit et qu'elle n'était pas contestée.

15En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Oze avait exercé une action paulienne contre la société JHS, ayant acquis le bien de la société Les Bastides, de sorte que le caractère certain du préjudice allégué résultant de la faute de M. H... n'était pas établi, la cour d'appel, qui aurait dû surseoir à statuer dans l'attente de la solution apportée à cette action, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
  • Condamne la société Oze aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 19-10.589 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00197 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-55GNB003