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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 18-19.259

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00195

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable : 5. Aux termes du second de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Il résulte du premier que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. 6. Pour déclarer prescrite l'action de la société Bolzan, l'arrêt retient que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2018), l'administration fiscale a notifié, le 30 juin 2009, à la société Bolzan carrosserie mécanique (la société Bolzan), qui avait pour expert-comptable la société Fiduciaire nationale d'expertise-comptable (la société Fidexpertise), une proposition de rectification portant sur un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, et lui a adressé un avis de mise en recouvrement le 24 décembre 2009. Avec l'assistance de la société Fidal, qu'elle a chargée de l'assister dans le cadre de cette procédure fiscale, la société Bolzan a, les 29 mars 2010 et 21 novembre 2011, adressé à l'administration deux réclamations contentieuses. Elle a ensuite été mise en redressement judiciaire.

3Le 13 janvier 2015, estimant que le redressement fiscal était la conséquence de fautes commises par la société Fidexpertise dans l'exercice de sa mission, la société Bolzan et la société [...], en sa qualité de mandataire judiciaire, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts. La société Fidexpertise leur a opposé la prescription de leur action.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4La société Bolzan fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes qu'elle a formées, avec la société [...], contre la société Fidexpertise, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en matière de redressement fiscal, la prescription de l'action en responsabilité à l'encontre de l'expert-comptable qui n'a pas suivi les exigences fiscales ne court pas tant que le redressement n'est pas définitivement acquis ; qu'en disant que la prescription courait du jour de l'avis de mise en recouvrement réceptionné le 24 décembre 2009, quand, à la date de cette notification, le dommage de la société Bolzan carrosserie mécanique, consistant dans des impositions supplémentaires mises à sa charge à raison des manquements de la société Fidexpertise, n'était pas réalisé, l'administration n'ayant rejeté les réclamations contentieuses des 29 mars 2010 et 18 novembre 2011 que le 15 mai 2012, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable :

5Aux termes du second de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Il résulte du premier que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.

6Pour déclarer prescrite l'action de la société Bolzan, l'arrêt retient que celle-ci s'est trouvée en mesure d'intenter l'action en responsabilité dès sa connaissance de ce qu'elle devrait s'acquitter de la créance fiscale résultant des avis de mise en recouvrement immédiatement exigibles.

7En statuant ainsi, alors que, tant que le sort des réclamations contentieuses adressées à l'administration fiscale n'était pas définitivement connu, le dommage de la société Bolzan, consistant en des impositions supplémentaires mises à sa charge à raison des manquements supposés de la société Fidexpertise, n'était pas réalisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette les demandes formées par la société Bolzan carrosserie mécanique et la société [...], en sa qualité de mandataire judiciaire, à l'encontre de la société Fidal et condamne la société Bolzan carrosserie mécanique à payer à la société Fidal la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, l'arrêt rendu le 12 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable et la condamne à payer à la société Bolzan carrosserie mécanique la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 18-19.259 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00195 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KD5CF3MC