Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 19-10.089

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1858 du code civil et 16 du code de procédure civile : 6. Il résulte du premier de ces textes que la possibilité pour les créanciers de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé après avoir vainement poursuivi la société suppose que celle-ci soit dotée de la personnalité morale. Aux termes du second, le juge, tenu, en toute circonstance, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 7. Pour écarter la fin de non-recevoir tirée par Mme O... et M. X... de la pr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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