Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
5Mme O... et M. X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action exercée par M. Y... contre eux et de les condamner à lui payer la somme de 90 000 euros, alors :
« 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour juger non prescrite l'action exercée par M. Y... à l'encontre de M. X... et de Mme O..., sur le moyen relevé d'office selon lequel M. Y... aurait été légalement tenu d'agir contre la société GLR préalablement à toute action dirigée contre ses associés, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
2°/ que la partie qui contracte avec une société en cours de formation peut agir directement contre les personnes physiques qui ont conclu l'acte en son nom ; qu'en l'espèce, l'ensemble des parties admettait que la société GLR, qui était "en cours d'immatriculation" lorsque l'acte du 4 mai 2007 avait été conclu, n'avait jamais été immatriculée ; qu'en retenant que M. Y... ne pouvait légalement agir contre M. X... et Mme O... aux fins d'obtenir leur condamnation à exécuter cet acte qu'après avoir préalablement et vainement agi contre la société GLR, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1858 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1858 du code civil et 16 du code de procédure civile :
6Il résulte du premier de ces textes que la possibilité pour les créanciers de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé après avoir vainement poursuivi la société suppose que celle-ci soit dotée de la personnalité morale. Aux termes du second, le juge, tenu, en toute circonstance, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
7Pour écarter la fin de non-recevoir tirée par Mme O... et M. X... de la prescription et les condamner à payer l'indemnité d'immobilisation stipulée dans la promesse du 4 mai 2007, l'arrêt, après avoir relevé que M. Y... avait, dans un premier temps, assigné la société GLR puis rappelé les dispositions de l'article 1858 du code civil, retient que le délai de prescription de l'action exercée contre les associés n'a pu courir avant la date du jugement par lequel la société a été condamnée, préalable indispensable à la poursuite des associés.
8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations et qu'il n'était, au demeurant, pas contesté que la société GLR n'avait jamais été immatriculée, ce dont il résultait qu'elle était dépourvue de personnalité morale, de sorte que les dispositions de l'article 1858 du code civil étaient inapplicables, la cour d'appel, qui, au surplus, a relevé ce moyen d'office sans inviter, au préalable, les parties à s'en expliquer, a violé par fausse application le premier des textes susvisés et a méconnu les exigences du second.