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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 19-10.089

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00188

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1858 du code civil et 16 du code de procédure civile : 6. Il résulte du premier de ces textes que la possibilité pour les créanciers de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé après avoir vainement poursuivi la société suppose que celle-ci soit dotée de la personnalité morale. Aux termes du second, le juge, tenu, en toute circonstance, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 7. Pour écarter la fin de non-recevoir tirée par Mme O... et M. X... de la pr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 9 novembre 2018), la société GLR, en cours de formation et non encore immatriculée, s'est engagée, par un acte du 4 mai 2007, à acquérir de M. Y... un fonds de commerce de pharmacie sous la condition de l'obtention d'un prêt bancaire. L'acte prévoyait qu'une indemnité d'immobilisation serait due au vendeur au cas où la non-réalisation de la condition suspensive s'avérerait imputable à l'acquéreur.

2Le prêt bancaire ayant été refusé, le vendeur, estimant que ce refus était imputable à l'acquéreur, a assigné, le 18 septembre 2008, la société GLR devant le tribunal de grande instance, lequel, par un premier jugement, confirmé en appel, a fait droit à la demande et condamné la société GLR à payer l'indemnité d'immobilisation stipulée à l'acte.

3La société GLR n'ayant toujours pas été immatriculée, M. Y... a poursuivi l'exécution forcée du jugement contre les associés de la société, Mme O... et M. X..., mais en a été débouté par le juge de l'exécution saisi, qui a constaté qu'aucune condamnation n'avait été prononcée à leur égard.

4Le 11 février 2016, M. Y... a assigné M. X... et Mme O... en paiement de l'indemnité d'immobilisation.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

Ce que soutenait le demandeur

5Mme O... et M. X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action exercée par M. Y... contre eux et de les condamner à lui payer la somme de 90 000 euros, alors :

« 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour juger non prescrite l'action exercée par M. Y... à l'encontre de M. X... et de Mme O..., sur le moyen relevé d'office selon lequel M. Y... aurait été légalement tenu d'agir contre la société GLR préalablement à toute action dirigée contre ses associés, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que la partie qui contracte avec une société en cours de formation peut agir directement contre les personnes physiques qui ont conclu l'acte en son nom ; qu'en l'espèce, l'ensemble des parties admettait que la société GLR, qui était "en cours d'immatriculation" lorsque l'acte du 4 mai 2007 avait été conclu, n'avait jamais été immatriculée ; qu'en retenant que M. Y... ne pouvait légalement agir contre M. X... et Mme O... aux fins d'obtenir leur condamnation à exécuter cet acte qu'après avoir préalablement et vainement agi contre la société GLR, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1858 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1858 du code civil et 16 du code de procédure civile :

6Il résulte du premier de ces textes que la possibilité pour les créanciers de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé après avoir vainement poursuivi la société suppose que celle-ci soit dotée de la personnalité morale. Aux termes du second, le juge, tenu, en toute circonstance, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

7Pour écarter la fin de non-recevoir tirée par Mme O... et M. X... de la prescription et les condamner à payer l'indemnité d'immobilisation stipulée dans la promesse du 4 mai 2007, l'arrêt, après avoir relevé que M. Y... avait, dans un premier temps, assigné la société GLR puis rappelé les dispositions de l'article 1858 du code civil, retient que le délai de prescription de l'action exercée contre les associés n'a pu courir avant la date du jugement par lequel la société a été condamnée, préalable indispensable à la poursuite des associés.

8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations et qu'il n'était, au demeurant, pas contesté que la société GLR n'avait jamais été immatriculée, ce dont il résultait qu'elle était dépourvue de personnalité morale, de sorte que les dispositions de l'article 1858 du code civil étaient inapplicables, la cour d'appel, qui, au surplus, a relevé ce moyen d'office sans inviter, au préalable, les parties à s'en expliquer, a violé par fausse application le premier des textes susvisés et a méconnu les exigences du second.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ;
  • Condamne M. Y... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... et le condamne à payer à Mme O... et à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mars 2021, n° 19-10.089 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00188 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7VACYM3H