4La société Copirel fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes des sociétés SMD et Mirabelle et de la condamner sous astreinte à publier ses comptes sociaux pour les exercices clos du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2015, alors :
« 1°/ que si l'article L. 232-23 du code de commerce impose à toute société par actions de déposer ses comptes, l'action en référé tendant à assurer l'accomplissement de cette obligation légale ne peut être exercée que dans les conditions prévues par l'article L. 123-5-1 du code de commerce, qui habilite spécialement le dirigeant à y défendre ; que pour déclarer les sociétés SMD et Mirabelle recevables à solliciter la condamnation sous astreinte de la société Copirel à publier ses comptes sur le fondement des articles L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1er du code de procédure civile, l'arrêt attaqué retient que "les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code de commerce ne sont pas exclusives de celle fondée sur les dispositions de droit commun prévues par l'article L. 232-23 du code de commerce, qui prévoit l'obligation faite à toute société par action - et non à son dirigeant - de déposer ses comptes" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 123-5-1 et L. 232-23 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 873 du code de procédure civile ;
2°/ que, subsidiairement, dans ses écritures, la société Copirel faisait valoir que l'action exercée par les sociétés SMD et Mirabelle dans le seul but de la contraindre à l'accomplissement des formalités de l'article L. 232-23 du code de commerce était mal dirigée, à défaut d'avoir été exercée à l'encontre de son dirigeant, pris en son nom personnel ; qu'en se bornant à relever que "les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code de commerce ne sont pas exclusives de celle fondée sur les dispositions de droit commun prévues par l'article L. 232-23 du code de commerce", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Copirel avait intérêt et qualité à défendre à une demande tendant exclusivement au prononcé d'une injonction de faire qui ne pouvait être adressée qu'à son dirigeant, seul qualifié pour l'exécuter, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile. »