Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société Maisons du monde fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société VIR en résiliant le contrat au 9 mai 2013, alors « que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; que cette gravité n'est pas nécessairement exclusive d'un délai de préavis ; qu'en retenant cependant, pour juger que la rupture du contrat de l'espèce serait abusive, que la société Maisons du monde ne pouvait se prévaloir de la gravité des manquements reprochés à la société VIR dans la mesure où "[c]es manquements (
), à [les] supposer établis, ne lui sont pas apparus à l'époque suffisamment graves pour rompre le contrat sans préavis", la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
3Il résulte de ces textes que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non.
4Pour dire que la société Maisons du monde a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société VIR en résiliant le contrat au 9 mai 2013, l'arrêt retient qu'elle ne saurait se prévaloir de la gravité des manquements reprochés à la société VIR dans la mesure où ceux-ci, à les supposer établis, ne lui sont pas apparus suffisamment graves pour rompre le contrat sans préavis.
5En statuant ainsi, alors que le caractère grave du manquement d'une partie à ses obligations contractuelles, de nature à justifier la résiliation unilatérale du contrat, peut être retenu malgré l'octroi par l'auteur de celle-ci à son cocontractant d'un délai de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés.