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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 19-19.993

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00170

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 3. Il résulte de ces textes que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non. 4. Pour dire que la société Maisons du monde a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société VIR en résiliant le contrat au 9 mai 2013, l'arrêt retient qu'elle ne saurait se prévaloir de la gravité des manquements reprochés à la société VIR dans la mesure où ceux-ci, à les supposer établis, ne lu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 mars 2018, pourvois n° 17-11.706 et 17-13.862), la société Véhicules intervention rapide VIR (la société VIR), ayant pour activité principale le transport et la livraison de meubles aux particuliers, s'est engagée à effectuer pour le compte de la société Maisons du monde France (la société Maisons du monde) diverses prestations de logistique, de transport et de distribution de produits aux clients, pour une durée de deux ans à compter du 15 février 2011. Le contrat comportait une clause de renouvellement tacite, pour une même durée, sauf dénonciation moyennant un préavis d'usage. La société Maisons du monde ayant, le 8 février 2013, informé la société VIR de sa décision de mettre fin à leurs relations, avec effet au 9 mai 2013, cette dernière l'a assignée en réparation de son préjudice et en paiement de diverses sommes.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

2La société Maisons du monde fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société VIR en résiliant le contrat au 9 mai 2013, alors « que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; que cette gravité n'est pas nécessairement exclusive d'un délai de préavis ; qu'en retenant cependant, pour juger que la rupture du contrat de l'espèce serait abusive, que la société Maisons du monde ne pouvait se prévaloir de la gravité des manquements reprochés à la société VIR dans la mesure où "[c]es manquements (

), à [les] supposer établis, ne lui sont pas apparus à l'époque suffisamment graves pour rompre le contrat sans préavis", la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

3Il résulte de ces textes que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non.

4Pour dire que la société Maisons du monde a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société VIR en résiliant le contrat au 9 mai 2013, l'arrêt retient qu'elle ne saurait se prévaloir de la gravité des manquements reprochés à la société VIR dans la mesure où ceux-ci, à les supposer établis, ne lui sont pas apparus suffisamment graves pour rompre le contrat sans préavis.

5En statuant ainsi, alors que le caractère grave du manquement d'une partie à ses obligations contractuelles, de nature à justifier la résiliation unilatérale du contrat, peut être retenu malgré l'octroi par l'auteur de celle-ci à son cocontractant d'un délai de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société Maisons du monde fait le même grief à l'arrêt, alors « que la partie qui rompt unilatéralement un contrat à raison de la gravité du comportement de son cocontractant n'est pas tenue d'exposer dans sa lettre de rupture les griefs qu'elle adresse à son cocontractant ; que la gravité du comportement du cocontractant peut être établie par tous moyens par l'auteur de la résiliation, notamment lors de la contestation en justice des conditions de la rupture ; qu'en retenant cependant, pour juger que la résiliation du contrat de l'espèce serait abusive, que la lettre de rupture notifiée par la société Maisons du monde n'évoquait pas d'éventuels manquements graves de la société VIR à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7Il résulte de ces textes que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non.

8Pour dire que la société Maisons du monde a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société VIR en résiliant le contrat au 9 mai 2013, l'arrêt retient que, dans sa lettre de résiliation, la société Maisons du monde justifie sa décision par « la non-réciprocité des points de vue sur des questions telles que le taux de casse, notamment, et les moyens de l'améliorer », sans évoquer d'éventuels manquements graves de la société VIR à ses obligations contractuelles.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les motifs sous-jacents de la rupture relatifs à l'importance du taux de casse ne se déduisaient pas des correspondances échangées entre les sociétés Maisons du monde et VIR préalablement à la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

10La cassation prononcée sur le premier moyen du chef de la faute relative à la résiliation du contrat par la société Maisons du monde entraîne, par voie de conséquence, la cassation des dispositions critiquées par le second, relatives à l'indemnisation du préjudice, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que le contrat liant les sociétés VIR et Maisons du monde est un contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans qui a commencé à s'exécuter le 15 février 2011 et a été reconduit à compter du 15 février 2013 et que la société Maisons du monde n'a pas commis de faute dans l'exécution du contrat entre le 1er mars 2013 et le 9 mai 2013, l'arrêt rendu le 9 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
  • Condamne la société Véhicules intervention rapide aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Véhicules intervention rapide et la condamne à payer à la société Maisons du monde France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 19-19.993 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00170 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3S714A94