Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 18-24.729

2La société Iceton, M. D... et M. I... font grief à l'arrêt de condamner in solidum la société BSM et la société Axa à payer à la société Iceton la seule somme de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance, alors :

« 1°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice suppose que la victime soit replacée dans la situation qui aurait été la sienne si elle n'avait pas subi le dommage, sans perte et sans profit ; qu'en l'espèce, en limitant la réparation du préjudice de jouissance de la société Iceton à la perte de location du navire sans rechercher, comme cela lui était demandé, si elle n'avait pas subi une perte de jouissance du yacht dès lors qu'il n'avait pas pu être utilisé, du fait de son immobilisation de septembre 2009 à 2016, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice et de l'ancien article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ;

2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les termes du litige dont il est saisi ; qu'en chiffrant le préjudice de jouissance de la société Iceton à la seule somme de 10 000 euros dans la mesure où le navire aurait été peu loué quand aucune des parties ne soutenait que l'exposante avait loué le navire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour justifier de l'étendue du préjudice découlant pour la société Iceton de la privation de jouissance du navire, l'exposante avait régulièrement versé aux débats un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 1999 ainsi que des annonces de locations de navires ; qu'en fixant à la seule somme de 10 000 euros l'indemnisation du préjudice de jouissance de la société Iceton, sans s'expliquer sur ces éléments de preuve régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile. »

5La société Iceton, M. D... et M. I... font grief à l'arrêt de juger irrecevables les interventions de M. D... et M. I... en cause d'appel, alors :

« 1°/ que peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui n'ont pas été parties en première instance ; que le désistement de l'instance emporte extinction de l'instance et anéantissement rétroactif de tous les actes de procédure accomplis au cours de l'instance, y compris la demande initiale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. D... et M. I... s'étaient désistés de l'instance qu'ils avaient engagée devant les premiers juges, ainsi qu'acté par le jugement du 16 octobre 2015, ce dont il résultait que leur demande initiale avait été rétroactivement anéantie, qu'ils devaient être considérés comme n'ayant jamais eu la qualité de partie en première instance et autorisés à intervenir en cause d'appel ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les interventions volontaires en cause d'appel de M. D... et M. I..., qu'ils avaient été parties à la procédure de première instance, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 398 du code de procédure civile, ensemble l'article 554 du code de procédure civile ;

2°/ que peuvent intervenir en cause d'appel, les personnes qui ont figuré en première instance en une autre qualité ; qu'en retenant, pour déclarer les interventions volontaires de M. D... et M. I... irrecevables, qu'ils avaient été parties en première instance sans rechercher, comme cela lui était demandé, si leurs interventions n'étaient pas recevables dès lors qu'ils intervenaient en appel en une qualité différente qu'en première instance, à savoir en leur qualité d'actionnaires et propriétaires de la société Iceton et non plus d'assurés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 554 du code de procédure civile. »

9La société Iceton, M. D... et M. I... font grief à l'arrêt de débouter la société Iceton de sa demande en condamnation des sociétés BSM et Axa à lui payer la somme de 187 651,20 euros au titre de la remise en état des moteurs et de l'électronique de propulsion, alors :

« 2°/ que la société Iceton, dans ses écritures d'appel faisait valoir que la société BSM, chargée depuis 2007 de l'entretien du navire et de ses moteurs, était en toute hypothèse responsable des conséquences des erreurs commises à l'occasion de cet entretien, à l'origine de la destruction des moteurs, indépendamment du sinistre litigieux ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de la société exposante a par là-même, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que la société Iceton reprochait également à la société BSM d'avoir introduit dans les moteurs un liquide de refroidissement inapproprié, à l'origine de leur destruction ; que la cour d'appel qui n'a pas plus répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de la société exposante a par là-même, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que la société Iceton reprochait également à la société BSM d'avoir manqué à ses obligations d'entretien et de conseil, en s'abstenant de procéder à la remise en état des moteurs ou du moins en ne la mettant pas en garde sur les conséquences de l'abandon des moteurs après le sinistre ; que la cour d'appel qui n'a pas plus répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de la société exposante a par là-même, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »