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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 19-13.626

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00158

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Ayant retenu que l'objet de l'action de la société Evergreen était l'indemnisation des préjudices subis à la suite des désordres constatés sur la chaudière CH1, la cour d'appel, qui a statué par une décision motivée et n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées sur l'existence d'un ou plusieurs faits dommageables et, le cas échéant, sur l'existence d'une cause technique commune, a pu retenir qu'il s'agissait d'un seul sinistre, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer deux fois la franchise contractuelle.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 2019), le 19 mai 2006, la société Evergreen, qui intervient dans le domaine de la production d'énergie thermique et électrique et de la distribution de vapeur, a conclu un contrat d'entreprise avec la société Stein Energy Boilers and Technology (la société SEBT), ayant pour activité la fabrication et la fourniture de chaudières industrielles et leurs équipements, pour la conception, la fabrication, et l'installation d'une nouvelle chaudière industrielle dite « CH1. »

2La société SEBT a acheté une « canne de désurchauffe », destinée à réguler la température de vapeur et reliant les deux surchauffeurs de l'installation, à la société Dresser produits industriels (la société Dresser), laquelle s'est fournie auprès de la société Kinetic Therm (la société Kinetic), qui a confié la fabrication de ce produit à la société Packsys.

3Après sa mise en service en juin 2007 puis plusieurs avaries ayant nécessité des arrêts, la chaudière a fait l'objet d'une réception avec réserves le 15 novembre 2007.

Divers désordres étant apparus durant l'année 2008, les sociétés Evergreen et SEBT ont conclu, le 19 octobre 2009, un protocole d'accord prévoyant le remplacement du surchauffeur et l'organisation d'une expertise amiable en vue de mettre fin au litige.

4La société Evergreen l'ayant assignée en indemnisation de divers préjudices, la société SEBT a assigné en intervention forcée la société Dresser.

Ont été mises en cause successivement la société Kinetic, la société Soinne, en sa qualité de liquidateur de la société Packsys, la société Allianz IARD (la société Allianz), assureur de cette dernière, et la société HDI Global (la société HDI), assureur de la société SEBT. La société Axa France IARD (la société Axa) est intervenue volontairement, en qualité d'assureur de la société Kinetic.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, le deuxième et le sixième moyen du pourvoi principal, et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

6Les sociétés HDI et SEBT font grief à l'arrêt de dire que la société HDI était fondée à opposer seulement une franchise contractuelle de 100 000 euros, alors :

« 1°/ que constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ; qu'en l'espèce, la société HDI Global invoquait l'application de deux franchises de 100 000 euros chacune, dès lors qu'un sinistre était intervenu antérieurement à février 2008, qui ne concernait pas le surchauffeur, et qu'un autre sinistre était survenu concernant ce dernier postérieurement à cette date ; que, pour juger qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer deux fois la franchise contractuelle de 100 000 euros, la cour s'est bornée à relever que "l'action de la société Evergreen a pour objet l'indemnisation des préjudices subis en application de la responsabilité contractuelle de la société SEBT pour les désordres constatés dans la chaudière CH1, ce qui constitue non pas deux, mais un seul sinistre" (arrêt, p. 34, § 9) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les désordres constatés résultaient d'un ou plusieurs faits dommageables, et dans cette hypothèse, s'ils avaient une cause technique commune pour faire application d'une seule franchise contractuelle, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 124-1-1 du code des assurances ;

2°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répondent pas à cette exigence des motifs inopérants ; qu'en l'espèce, pour trancher la question de savoir s'il y avait eu un ou deux sinistres, auxquels il convenait d'appliquer une ou deux franchises, la cour a retenu que "l'action de la société Evergreen a pour objet l'indemnisation des préjudices subis en application de la responsabilité contractuelle de la société SEBT pour les désordres constatés dans la chaudière CH1, ce qui constitue non pas deux, mais un seul sinistre" (arrêt, p. 34, § 9) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'objet de cette action, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7Ayant retenu que l'objet de l'action de la société Evergreen était l'indemnisation des préjudices subis à la suite des désordres constatés sur la chaudière CH1, la cour d'appel, qui a statué par une décision motivée et n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées sur l'existence d'un ou plusieurs faits dommageables et, le cas échéant, sur l'existence d'une cause technique commune, a pu retenir qu'il s'agissait d'un seul sinistre, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer deux fois la franchise contractuelle.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, de ce pourvoi

Ce que soutenait le demandeur

8Les sociétés SEBT et HDI font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Evergreen la somme de 30 249 euros à titre de dommages-intérêts, portant ainsi le total de leur condamnation à la somme de 1 781 170 euros hors taxes, alors « que si le manquement identifié à une obligation de résultat constitue une condition nécessaire à la responsabilité contractuelle de son auteur, il n'en est cependant pas une condition suffisante ; qu'en décidant dès lors de condamner la société SEBT à payer la somme de 30 249 euros au titre des "frais engendrés pour la chaudière SEBT non liés au surchauffeur", sans avoir retenu aucun élément de nature à établir la réalité du préjudice correspondant, sa cause technique et son imputabilité à la société SEBT, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

9Il résulte de ce texte que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer, le cas échéant par le paiement de dommages-intérêts, le préjudice causé à son cocontractant en raison de l'inexécution fautive, ou réputée fautive, de cette obligation.

10Pour condamner les sociétés SEBT et HDI à payer la somme de 30 149 euros au titre des « frais non liés au surchauffeur », l'arrêt constate que ce poste de préjudice correspond à des frais allégués par la société Evergreen pour des réparations nécessitées par d'autres désordres sur la chaudière entre février 2008 et janvier 2011.

Il retient ensuite « qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire qu'une autre série de causes que celle liée à la buse de la canne de désurchauffe a été relevée dans la construction de la chaudière, pour ce qui est des matériaux et des soudures, de sorte que ce chef de préjudice est directement lié aux défaillances de la chaudière CH1 ».

11En se déterminant ainsi, alors que la fragilité des soudures et l'absence de traitement thermique avaient, selon elle, été constatées par trois rapports d'expertise réalisés sur les éléments du surchauffeur, la cour d'appel, qui n'a pas relevé de manquements imputables à la société SEBT et qui seraient, comme elle l'a retenu, à l'origine de dommages non liés au surchauffeur examiné par les experts, a privé sa décision de base légale.

Sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche, du même pourvoi

Ce que soutenait le demandeur

12La société SEBT fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il rejette sa demande reconventionnelle dirigée contre la société Evergreen, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, toutefois, la prescription ne court pas, en particulier, à l'égard d'une créance à terme, tant que ce terme n'est pas arrivé, le point de départ du délai de prescription ne courant qu'à compter de la date d'exigibilité de l'obligation ; qu'en l'espèce, les exposantes avaient soutenu qu'en vertu de l'avenant n° 1 apporté par les sociétés SEBT et Evergreen à leur contrat du 19 mai 2006, le terme de règlement à la réception n'interviendrait, pour le solde du paiement, qu'à "la levée des réserves majeures", cette levée constituant dès lors la date d'exigibilité de ce solde et, partant, le point de départ de la prescription à laquelle serait soumise la demande de paiement ; qu'en décidant dès lors que la demande reconventionnelle de la société SEBT était prescrite, "que l'on prenne en considération la date de la facture ou la date de paiement partiel par Evergreen le 28 mars 2008", sans rechercher, comme elle y était explicitement invitée, si, en vertu de l'avenant n° 1 susvisé le point de départ de la prescription n'était pas le jour "de la levée des réserves majeures", soit, ainsi que le soutenaient les exposantes, la date du dépôt du rapport d'expertise intervenu le 22 décembre 2014, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2233 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

13Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

14Pour déclarer prescrite la demande de la société SEBT en paiement du solde du prix du contrat conclu le 19 mai 2006, comme ayant été formulée dans des conclusions en date du 19 février 2016 donc au-delà du délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil, l'arrêt constate que, dès l'émission de la facture du 12 novembre 2007, ayant fait l'objet d'un paiement partiel en mars 2008, la société SEBT connaissait ses droits puis retient que la prescription n'a pas été interrompue, l'assignation au fond délivrée par la société Evergreen et les opérations d'expertise n'ayant pas le même but de l'apurement des comptes entre les parties.

15En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société SEBT qui soutenait qu'en vertu de l'avenant du 21 décembre 2007 ayant prévu que le solde de 128 587,50 euros HT devrait être payé « à la levée des réserves majeures », le point de départ du délai de prescription de cinq ans avait été reporté à ce terme, soit à la date du dépôt du rapport d'expertise intervenu le 22 décembre 2014, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le cinquième moyen du même pourvoi

Ce que soutenait le demandeur

16Les sociétés SEBT et HDI font grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il les condamne in solidum à payer à la société Evergreen la somme de 119 009 euros hors taxes, alors « qu'en vertu du protocole d'accord qu'elles ont conclu le 19 octobre 2009, la société SEBT et la société Evergreen sont convenues, avant que la cause des désordres et que les responsabilités ne soient déterminées, de l'installation d'un nouveau surchauffeur, chaque partie s'engageant à participer pour moitié aux frais ainsi occasionnés, à hauteur de 119 009,50 euros hors taxes chacune ; que, devant la cour, la société Evergreen demandant remboursement de cette somme, les exposantes avaient objecté que si la société SEBT avait bien payé sa propre part, la société Evergreen n'avait jamais payé en totalité la sienne, puisqu'elle restait devoir une somme de 5 950,48 euros, correspondant au dernier terme de paiement de 5 % ; que la cour, qui a relevé cette objection, a ajouté que "la question du complet versement de la somme que soulève SEBT sera traitée infra avec sa demande reconventionnelle" (arrêt, p. 31, § 3) ; qu'en décidant cependant de confirmer le jugement "en ce qu'il a alloué à Evergreen à titre de dommages-intérêts les sommes de (

) 119 009" euros (arrêt, p. 31, in fine), sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si ce paiement complet était intervenu, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

17Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

18Pour condamner in solidum les sociétés SEBT et HDI au paiement de la somme de 119 009 euros, l'arrêt se borne à retenir que la question du complet versement par la société Evergreen de la part lui incombant en application du protocole d'accord sera traitée à l'occasion de l'examen de la demande reconventionnelle de la société SEBT.

19En statuant ainsi, sans s'en expliquer dans les motifs relatifs à cette demande ni répondre aux conclusions de la société SEBT, qui, rappelant qu'en vertu du protocole d'accord conclu le 19 octobre 2009 prévoyant l'installation d'un nouveau surchauffeur, chaque partie s'était engagée à participer pour moitié aux frais ainsi occasionnés, à hauteur de 119 009,50 euros hors taxes chacune, soutenait que, si elle-même avait payé sa part, la société Evergreen n'avait pas payé en totalité la sienne et restait devoir une somme de 5 950,48 euros, ce dont elle déduisait que la société Evergreen ne pouvait obtenir le remboursement de la totalité de la somme de 119 009,50 euros hors taxes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Demande de mise hors de cause

Réponse de la Cour

20En application de l'article 624 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, les sociétés Kinetic, Axa et Allianz, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il alloue à la société Evergreen la somme de 119 009 euros et fixe un premier total à 1 155 920 euros, réformant le jugement, il alloue à la société Evergreen la somme de 30 249 euros, soit un total supplémentaire de 625 250 euros HT et un total général de 1 781 170 euros HT, et en ce que, ajoutant au jugement, il évalue aux sommes de 1 155 920 euros et de 625 250 euros l'assiette des intérêts dus au taux légal, l'arrêt rendu le 14 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Met hors de cause les sociétés Kinetic Therm, Allianz IARD et Axa France IARD ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne la société Evergreen aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Stein Energy Boilers and Technology, HDI Global et Evergreen, et condamne les sociétés Stein Energy Boilers and Technology et HDI Global à payer à la société Dresser produits industriels la somme globale de 3 000 euros, aux sociétés Kinetic et Axa France IARD la somme globale de 1 500 euros, à la société Allianz IARD la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 19-13.626 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00158 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Y9DDGD2V