Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 19-13.626

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Ayant retenu que l'objet de l'action de la société Evergreen était l'indemnisation des préjudices subis à la suite des désordres constatés sur la chaudière CH1, la cour d'appel, qui a statué par une décision motivée et n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées sur l'existence d'un ou plusieurs faits dommageables et, le cas échéant, sur l'existence d'une cause technique commune, a pu retenir qu'il s'agissait d'un seul sinistre, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer deux fois la franchise contractuelle.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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