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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 19-19.598

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00152

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile et L. 624-2 et R. 624-3 du code de commerce : 7. Il résulte de ces textes que, si une décision d'admission d'une créance au passif de la procédure collective d'une société civile peut être opposée, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, à l'associé tenu des dettes de celle-ci, encore faut-il que cette admission résulte soit d'une ordonnance du juge-commissaire si la créance a été contestée, soit, si elle ne l'a pas été, de la signature par ce juge de la liste des créances déposée par le mandataire judiciaire ou le liquidateur contenant leurs propositions. 8. Pour constater une créance de 192 912,18 euro

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2019), la société Mur écureuil, aux droits de laquelle vient la société Cicobail, a, en qualité de crédit-bailleur, conclu en 2005 avec la société civile immobilière Realco (la SCI) un contrat de crédit-bail immobilier. Constatant des impayés, la société Cicobail a, le 21 décembre 2011, saisi le juge des référés pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire. Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 9 mars 2012.

2La SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 12 janvier 2012, la société Cicobail a déclaré, le 22 février 2012, à la procédure une créance de 1 482 864,93 euros, qui a été contestée.

3Après la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le 25 avril 2013, le contrat de crédit-bail a été résilié par le liquidateur le 3 juillet suivant et la société Cicobail a déclaré le 25 juillet 2013 une nouvelle créance de 964 560,93 euros.

4La société Cicobail a assigné Mme N..., associée de la SCI, en paiement de la somme de 192 912,18 euros au titre de son obligation à la dette sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais, sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

6Mme N... fait grief à l'arrêt de dire que la société Cicobail est titulaire d'une créance de 192 911,17 euros à son égard, alors « qu'en retenant que la créance déclarée le 26 juillet 2013 à la liquidation judiciaire de la société Realco avait été admise pour les montants déclarés quand, dans son ordonnance du 9 janvier 2014, le juge-commissaire, qui se bornait à juger qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la créance déclarée le 26 juillet 2013, faute d'avoir été régulièrement saisi d'une contestation par le débiteur et aucune proposition n'ayant été formulée par le liquidateur judiciaire, ne se prononçait pas sur l'admission ou le rejet de la créance à la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée par le juge-commissaire dans le dispositif de son ordonnance et ainsi méconnu l'article 480 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 480 du code de procédure civile et L. 624-2 et R. 624-3 du code de commerce :

7Il résulte de ces textes que, si une décision d'admission d'une créance au passif de la procédure collective d'une société civile peut être opposée, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, à l'associé tenu des dettes de celle-ci, encore faut-il que cette admission résulte soit d'une ordonnance du juge-commissaire si la créance a été contestée, soit, si elle ne l'a pas été, de la signature par ce juge de la liste des créances déposée par le mandataire judiciaire ou le liquidateur contenant leurs propositions.

8Pour constater une créance de 192 912,18 euros de la société Cicobail à l'égard de Mme N..., l'arrêt retient que, faute d'avoir été contestée dans les conditions de l'article L. 624-1 du code de commerce, cette créance a été admise.

9En se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'admission d'une quelconque créance au passif de la SCI, quand elle n'a pas indiqué le sort réservé à la première déclaration de créance du 22 février 2012, qui avait été contestée, et qu'elle déduit à tort l'existence d'une admission de l'ordonnance du 9 janvier 2014 relative à la seconde déclaration de créance du 25 juillet 2013, cette ordonnance refusant, au contraire, de statuer sur cette déclaration au motif, notamment, que le liquidateur n'avait fait aucune proposition la concernant, la cour d'appel, qui n'a ainsi relevé l'existence ni d'une ordonnance d'admission d'une créance contestée, ni d'une liste des créances signée par le juge-commissaire valant admission d'une créance non contestée, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Demande de mise hors de cause

Réponse de la Cour

10Aucun moyen ne concernant le rejet de la demande de dommages-intérêts formée par Mme N... contre M. K..., associé et dirigeant de la SCI, à qui elle reprochait sa mauvaise gestion de celle-ci et ce chef de dispositif n'étant pas dans la dépendance de celui cassé, il y a lieu, en application de l'article 625 du code de procédure civile, de mettre hors de cause M. K..., dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que Mme N... est titulaire d'une créance de dommages-intérêts de 10 000 euros sur la société Cicobail, l'arrêt rendu le 7 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Met hors de cause M. K... ;
  • Condamne la société Cicobail aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Cicobail et par M. K... et condamne la société Cicobail à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 19-19.598 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00152 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1E4SMJ90