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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 18-22.933

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00136

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. L'arrêt constate que l'acte de cession, qui contient une liste détaillée du matériel vendu, ne comporte aucune liste des clients cédés par la société DRL, ni ne fait mention d'une liste qui aurait été établie et qui, en tout état de cause, n'a pas été annexée à l'acte. Il retient que la société Safir-Europole ne peut valablement soutenir que cette liste a existé et est certaine puisqu'elle produit plusieurs listings qui sont de simples tableaux, établis informatiquement, qui ne recèlent pas d'éléments permettant de les dater, de connaître leur auteur, et donc de leur accorder une quelconque portée ou valeur probatoire. L'arrêt ajoute que le fait que la pièce n° 109 por

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2018), par acte du 11 octobre 2010, la société DRL compta, devenue DRL conseil (la société DRL), qui avait notamment pour associé M. O..., a cédé une partie de sa clientèle d'expertise comptable à la société Safir-Europole, créée à cet effet notamment par MM. O... et E.... Par acte séparé du même jour, elle s'est engagée à lui présenter la clientèle cédée.

2A la suite d'un différend avec M. E..., M. O... a constitué la société EC Integritas, ayant également une activité d'expertise comptable.

3Les 23 et 24 juin 2014, la société Safir-Europole a assigné M. O... ainsi que les sociétés EC Integritas et DRL, en invoquant, notamment, la violation de la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte du 11 octobre 2010.

4A l'issue des tentatives de conciliation engagées par les parties, au cours desquelles est intervenue une société EC Fiducia, créée par M. O..., ce dernier et M. E... ont, le 11 décembre 2014, signé un acte intitulé « procès-verbal de tentative de conciliation », stipulant, notamment, que « EC Integritas, EC Fiducia et M. E O... s'engag[eai]ent à verser à Safir-Europole la somme de 150 000 euros pour indemniser la clientèle reprise à Safir-Europole et la somme de 130 000 euros HT sur présentation d'une facture de Safir-Europole en remplacement de la facturation émise pour les clients repris par EC Integritas. »

5Le 20 mai 2015, la société Safir-Europole a assigné la société EC Fiducia en paiement des sommes mentionnées par ce procès-verbal et, subsidiairement, en responsabilité, en lui reprochant, notamment, d'avoir acquis la seconde partie de la clientèle de la société DRL. Les deux instances ont été jointes.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société Safir-Europole fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société DRL, qu'elles soient fondées sur la clause de non-concurrence insérée à l'acte de cession du 11 octobre 2010 ou sur le dol, alors « qu'en affirmant que le fait que la pièce n° 109 porte au bas des trois pages une signature qui semble être celle de M. C..., associé et gérant de la société DRL, ne peut suffire à considérer que ce tableau constitue la liste des clients, objets de la cession litigieuse, sans se prononcer sur la pièce n° 108, expressément invoquée par la société Safir-Europole constituée par une attestation de M. C... mentionnant expressément : « j'ai cédé partiellement, en septembre 2010, à la société Europole, une clientèle d'expertise comptable dont je joins la liste » et dont il résultait que la liste exacte des dossiers cédés était connue, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7L'arrêt constate que l'acte de cession, qui contient une liste détaillée du matériel vendu, ne comporte aucune liste des clients cédés par la société DRL, ni ne fait mention d'une liste qui aurait été établie et qui, en tout état de cause, n'a pas été annexée à l'acte. Il retient que la société Safir-Europole ne peut valablement soutenir que cette liste a existé et est certaine puisqu'elle produit plusieurs listings qui sont de simples tableaux, établis informatiquement, qui ne recèlent pas d'éléments permettant de les dater, de connaître leur auteur, et donc de leur accorder une quelconque portée ou valeur probatoire. L'arrêt ajoute que le fait que la pièce n° 109 porte au bas des trois pages une signature qui semble être celle de M. C..., associé et gérant de la société DRL, ne peut suffire à considérer que ce tableau constitue la liste des clients objets de la cession litigieuse. En l'état de ces constatations et appréciations, c'est par une décision motivée que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a retenu que la liste exacte des dossiers cédés n'était pas connue.

8Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

9La société Safir-Europole fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société EC Fiducia, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant qu'il résultait des propres écritures de la société Safir-Europole que la société EC Fiducia n'avait pas à la date de signature du procès-verbal (11 décembre 2014) acquis le "reste" de la clientèle que la société DRL Compta avait conservé, quand la société Safir-Europole se bornait à indiquer en page 16 de ses conclusions qu'elle avait "eu vent" courant février 2015 "de ce que la Sarl Drl Compta avait vendu la deuxième partie de sa clientèle à Monsieur O...", et qu'elle soutenait en page 24 de ses conclusions que " bien qu'elle fût inconnue au moment de l'assignation du 24 juin 2014, la Sarl EC Fiducia avait pourtant d'ores et déjà contribué au préjudice réclamé à Monsieur O... et à la Sarl EC Integritas

en ayant racheté la deuxième partie de la clientèle à la Sarl DRL Compta alors que cette deuxième partie de clientèle avait été promise à la Sarl Safir-Europole comme elle le savait pertinemment de par son gérant et associé principal, Monsieur O...", la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions en violation du principe susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

10Pour rejeter les demandes formées contre la société EC Fiducia par la société Safir-Europole, l'arrêt retient qu'il résulte des propres écritures de cette dernière que la société EC Fiducia n'avait pas, à la date de la signature du procès-verbal du 11 décembre 2014, acquis la seconde partie de la clientèle, que la société DRL avait, dans un premier temps, conservée.

11En statuant ainsi, alors que dans ses écritures, si la société Safir-Europole indiquait avoir été informée en février 2015 de ce que la société DRL avait vendu la deuxième et dernière partie de sa clientèle, à M. O..., elle soutenait que « bien qu'elle fût inconnue au moment de l'assignation du 24 juin 2014, la Sarl EC Fiducia avait pourtant d'ores et déjà contribué au préjudice réclamé à M. O... et à la Sarl EC Integritas [...] en ayant racheté la deuxième partie de clientèle à la Sarl DRL », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Safir-Europole et violé le principe susvisé.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

12La société Safir-Europole fait le même grief à l'arrêt, alors « que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'en ne s'expliquant pas sur les motifs, expressément adoptés par la société Safir-Europole dans ses conclusions d'appel, par lesquels il était soutenu qu'il "est apparu lors de l'audition du 10 mars 2015 de M. O... par la chambre disciplinaire qu'il avait créé la société EC Fiducia pour racheter le surplus de la clientèle de M. N... C.../la société DRL compta ; il existait donc entre la société Safir-Europole et la société EC Fiducia une contestation à naître", ce qui justifiait d'analyser le procès-verbal du 11 décembre 2014 comme une transaction s'agissant de la société EC Fiducia, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

13Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

14Pour rejeter les demandes formées par la société Safir-Europole contre la société EC Fiducia, l'arrêt retient encore qu'en l'absence de toute mise en cause de cette dernière, et donc de litige entre la société Safir-Europole et elle, le procès-verbal du 11 décembre 2014 ne pouvait, la concernant, contenir de concession de sa part puisqu'elle était extérieure au litige opposant la société Safir-Europole à M. O... et la société EC Intregritas et n'avait, en raison de la date de sa création, participé à aucun des actes reprochés à ces derniers. Il en déduit que ce procès-verbal ne peut s'analyser en une transaction s'agissant de la société EC Fiducia.

15En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de cette dernière qui faisait valoir qu'il était apparu, lors de l'audition du 10 mars 2015 de M. O... par la chambre régionale de discipline des experts-comptables, qu'il avait créé la société EC Fiducia pour racheter le surplus de la clientèle de la société DRL, à une date antérieure au 11 décembre 2014, de sorte qu'il existait à cette date une contestation à naître entre la société Safir-Europole et la société EC Fiducia, et après avoir constaté que ce procès-verbal mentionnait que la société EC Fiducia s'engageait, aux côtés de la société EC Integritas et de M. O..., à verser la somme de 150 000 euros pour indemniser la clientèle reprise à la société Safir-Europole, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

16La société Safir-Europole fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société DRL, qu'elle soit fondée sur la clause de non-concurrence insérée à l'acte de cession du 11 octobre 2010 ou sur le dol, alors « que celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, d'où il suit qu'en se déterminant sur la circonstance que la société Safir-Europole ne produit pas de pièces qui établissent que la société DRL conseil a manqué à ses obligations quand il appartenait à cette dernière de démontrer qu'elle s'en était acquittée, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

17Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

18Pour rejeter les demandes formées par la société Safir-Europole contre la société DRL, l'arrêt retient que la société Safir-Europole ne produit pas de pièces qui établissent que la société DRL ait manqué à ses obligations.

19En statuant ainsi, après avoir constaté que le contrat du 11 octobre 2010 obligeait la société DRL à présenter à la société Safir-Europole la clientèle cédée et qu'il lui appartenait dès lors d'établir qu'elle avait exécuté son obligation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

20En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société DRL, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il rejette les demandes formées par la société Safir-Europole contre la société EC Fiducia, et, confirmant le jugement, il rejette les demandes formées par la société Safir-Europole contre la société DRL compta au titre de l'obligation de présentation de la clientèle cédée, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
  • Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société DRL conseil ;
  • Condamne la société EC Fiducia et la société DRL conseil aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EC Fiducia et la société DRL conseil à payer à la société Safir-Europole la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 18-22.933 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00136 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-X0GXR0QV