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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 février 2021, n° 19-11.847

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00109

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté. 6. Pour rejeter les demandes de M. C..., l'arrêt, après avoir considéré que la simple comparaison des mentions manuscrites des cautionnements attribués à M. C... inscrites l'une, sur une offre de prêt non contestée par la caution, et l'autre, sur la convention intitulée « contrat global de crédits de trésorerie » déniée par cette dernière, suffit à convaincre que les mentions av

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2018), par un acte du 25 janvier 2006, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie (la banque) a consenti le 25 janvier 2006 à la société Erse études et réalisation de sécurité et d'électronique (la société) un prêt professionnel à moyen terme d'un montant de 100 000 euros, remboursable en cinquante-quatre mensualités, en garantie duquel M. C... s'est rendu caution à concurrence de 50 000 euros pour une durée de 78 mois.

2La société a également ouvert dans les livres de la même banque un compte professionnel n° [...]. Cette dernière a prétendu avoir conclu avec la société une convention de crédit intitulé « contrat global de crédits de trésorerie » en garantie de laquelle M. C... se serait rendu caution le 30 janvier 2008.

3La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. C... en exécution de ses engagements de caution, tant au titre du prêt professionnel à moyen terme de 100 000 euros que du solde débiteur du compte professionnel. Objectant que la banque n'avait pas produit l'original de la convention de crédit, M. C... a contesté le second engagement de caution.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen pris, en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. C... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 27 700,69 euros, alors « que la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; qu'en procédant à la vérification de l'acte de cautionnement, dont M. C... déniait la véracité, à partir d'une copie de cet acte, la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile :

5Il résulte de ces textes que la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté.

6Pour rejeter les demandes de M. C..., l'arrêt, après avoir considéré que la simple comparaison des mentions manuscrites des cautionnements attribués à M. C... inscrites l'une, sur une offre de prêt non contestée par la caution, et l'autre, sur la convention intitulée « contrat global de crédits de trésorerie » déniée par cette dernière, suffit à convaincre que les mentions avaient été écrites par la même personne, retient que la preuve de l'engagement de M. C..., au titre de la convention précitée, est établie, bien que la banque n'ait pas pu verser aux débats l'exemplaire original de la convention.

7En statuant ainsi et en procédant à une vérification d'écriture à partir d'une copie de l'acte contesté, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8La cassation, n'atteignant que la condamnation de M. C... au titre du cautionnement garantissant le solde débiteur du compte professionnel, laisse subsister sa condamnation au paiement, au titre du cautionnement garantissant le prêt professionnel à moyen terme de 100 000 euros, de la somme de 10 438,22 euros en principal.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant le jugement du tribunal de commerce de Melun du 9 mars 2016, il condamne M. C... à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie la somme de 27 700,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2015, l'arrêt rendu le 9 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composé ;
  • Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie et la condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 février 2021, n° 19-11.847 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00109 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-23MD629N