Sur le moyen pris, en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. C... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 27 700,69 euros, alors « que la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; qu'en procédant à la vérification de l'acte de cautionnement, dont M. C... déniait la véracité, à partir d'une copie de cet acte, la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile :
5Il résulte de ces textes que la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté.
6Pour rejeter les demandes de M. C..., l'arrêt, après avoir considéré que la simple comparaison des mentions manuscrites des cautionnements attribués à M. C... inscrites l'une, sur une offre de prêt non contestée par la caution, et l'autre, sur la convention intitulée « contrat global de crédits de trésorerie » déniée par cette dernière, suffit à convaincre que les mentions avaient été écrites par la même personne, retient que la preuve de l'engagement de M. C..., au titre de la convention précitée, est établie, bien que la banque n'ait pas pu verser aux débats l'exemplaire original de la convention.
7En statuant ainsi et en procédant à une vérification d'écriture à partir d'une copie de l'acte contesté, la cour d'appel a violé les textes susvisés.