Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 18-11.190

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Après avoir relevé que si M. V... avait informé la société du risque fiscal résultant de la conclusion de la convention d'assistance technique, il n'est pas certain que cette convention n'aurait pas été malgré tout conclue dans les mêmes termes, compte tenu des avantages qu'elle présentait pour les parties et de son rôle essentiel dans le montage mis en oeuvre, c'est à juste titre que la cour d'appel, qui n'avait pas à constater que la société aurait pu échapper au paiement de la TVA rappelée dès lors que cette imposition portait sur les sommes dues au titre des prestations facturées par l'EURL, qui n'auraient pas été payées en cas de renonciation à conclure la convent

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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