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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 18-11.190

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00086

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Après avoir relevé que si M. V... avait informé la société du risque fiscal résultant de la conclusion de la convention d'assistance technique, il n'est pas certain que cette convention n'aurait pas été malgré tout conclue dans les mêmes termes, compte tenu des avantages qu'elle présentait pour les parties et de son rôle essentiel dans le montage mis en oeuvre, c'est à juste titre que la cour d'appel, qui n'avait pas à constater que la société aurait pu échapper au paiement de la TVA rappelée dès lors que cette imposition portait sur les sommes dues au titre des prestations facturées par l'EURL, qui n'auraient pas été payées en cas de renonciation à conclure la convent

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 novembre 2017, RG n° 15/06421), M. I... E..., dirigeant de la SAS Transports E... (la société), dont il détenait 98 % du capital social, souhaitant transmettre son entreprise à sa fille, Mme M... E..., a consulté M. V..., expert-comptable de la société, qui lui a proposé de créer une EURL ayant pour associé unique Mme M... E..., de céder ses actions à cette entité, le prix de cession étant financé par un emprunt et un crédit vendeur, et de conclure une convention prévoyant la facturation, par l'EURL, à la société, de prestations d'assistance technique.

2Après réalisation de ces opérations, l'administration fiscale, remettant en cause la réalité des prestations fournies par l'EURL en exécution de la convention d'assistance technique et la déductibilité du résultat fiscal de la société des charges liées aux sommes payées par la société en contrepartie de ces prestations, a notifié à la société, le 27 mai 2010, une proposition de rectification portant sur des rappels de TVA et d'impôt sur les sociétés.

3Reprochant à M. V... d'avoir commis plusieurs manquements à l'origine de ce redressement fiscal, la société l'a assigné en responsabilité, ainsi que son assureur, la société Covea risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA).

Les questions examinées par la Cour

Sur les moyens du pourvoi principal, pris en sa première branche, et du pourvoi incident, pris en ses premières et deuxième branches, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

5Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec M. V..., à payer à la société les sommes de 8 060 euros au titre de la perte de chance d'éviter le redressement portant sur l'impôt sur les sociétés, 14 124 euros au titre de la perte de chance d'éviter le redressement portant sur la TVA et 5 000 euros au titre des frais exposés à l'occasion du contrôle fiscal, alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'un redressement fiscal ne constitue pas un dommage indemnisable sauf à établir que, sans la faute de son conseil, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ; qu'en retenant que l'expert-comptable avait fait perdre une chance à la société d'éviter le redressement fiscal portant sur la TVA, sans constater que sans la faute imputée à ce professionnel, la société aurait pu échapper au paiement de cet impôt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

6Après avoir relevé que si M. V... avait informé la société du risque fiscal résultant de la conclusion de la convention d'assistance technique, il n'est pas certain que cette convention n'aurait pas été malgré tout conclue dans les mêmes termes, compte tenu des avantages qu'elle présentait pour les parties et de son rôle essentiel dans le montage mis en oeuvre, c'est à juste titre que la cour d'appel, qui n'avait pas à constater que la société aurait pu échapper au paiement de la TVA rappelée dès lors que cette imposition portait sur les sommes dues au titre des prestations facturées par l'EURL, qui n'auraient pas été payées en cas de renonciation à conclure la convention, a retenu que le préjudice de la société consistait en une perte de chance d'éviter le redressement subi.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur les moyens du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, et du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, rédigés en termes identiques, réunis

Ce que soutenait le demandeur

8M. V... et les sociétés MMA font le même grief à l'arrêt, alors « que les devoirs de l'expert-comptable sont limités à la mission qui lui a été confiée ; qu'en estimant que M. V... avait commis une faute en s'abstenant d'organiser l'intégration fiscale de la société à l'EURL, sans s'assurer, ainsi qu'elle y était expressément invitée, que la mise en place de cette intégration fiscale relevait de la mission d'assistance juridique et de rédaction de l'acte de cession dont la société Transports E... l'avait chargé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

9Il résulte de ces textes que la responsabilité civile des experts-comptables s'apprécie au regard de la mission qui leur a été confiée.

10Pour condamner M. V... et les sociétés MMA, in solidum, à payer à la société une somme correspondant à la perte de chance d'éviter le redressement portant sur l'impôt sur les sociétés, l'arrêt, après avoir relevé que M. V... s'était vu confier, par la société, une mission d'assistance juridique, qu'à ce titre, il était tenu envers elle à une obligation d'information et de conseil portant notamment sur les incidences fiscales de l'opération et qu'il n'était pas contesté que les conditions étaient remplies pour qu'une convention d'intégration fiscale fut conclue entre l'EURL et la société, retient qu'une telle convention aurait permis à la société d'éviter les effets d'un redressement en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, dont aurait seule été redevable l'EURL, et que la faute de M. V... ayant consisté à ne pas prévoir sa conclusion est en lien direct avec le rappel de cet impôt supporté par la société.

11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la proposition de conclure une convention d'intégration fiscale relevait de la mission dont la société avait chargé M. V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur les moyens du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et du pourvoi incident, pris en sa cinquième branche, rédigés en termes identiques, réunis

Réponse de la Cour

12M. V... et les sociétés MMA font le même grief à l'arrêt, alors « que s'il appartient à l'expert-comptable de réparer le préjudice subi par la société du fait des manquements, le calcul du préjudice tiré des intérêts de retard mis à la charge de la société doit prendre en compte le bénéfice tiré par celle-ci de la conservation, dans son patrimoine, de l'impôt dû ; qu'en retenant néanmoins que "les intérêts et pénalités de retard appliqués par l'administration fiscale ne sauraient, eu égard à leur montant excédant très largement le taux de tout crédit, être compensés par l'avantage de trésorerie dont a bénéficié la société", la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

13Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

14Il résulte de ce texte que les intérêts de retard mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale constituent un préjudice réparable dont l'évaluation commande de prendre en compte l'avantage financier procuré par la conservation, dans le patrimoine du contribuable, jusqu'à son recouvrement par l'administration fiscale, du montant des droits dont il était redevable.

15Pour condamner M. V... à payer, au titre du redressement portant sur la TVA, des dommages-intérêts correspondant à 50 % des intérêts de retard, l'arrêt retient que ces intérêts appliqués par l'administration fiscale ne sauraient, eu égard à leur montant excédant très largement le taux de tout crédit, être compensés par l'avantage de trésorerie dont a bénéficié la société.

16En se déterminant ainsi, sans rechercher si, en conservant dans son patrimoine le montant des impôts dus à compter de leur exigibilité, la société n'avait pas retiré un avantage financier de nature à compenser, fût-ce partiellement, le préjudice résultant du paiement des intérêts de retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

17La cassation prononcée atteint le chef de dispositif de l'arrêt condamnant M. V... et les sociétés MMA à payer à la société la somme de 14 124 euros au titre de la perte de chance d'éviter le redressement portant sur la TVA, dans la mesure où elle englobe la somme allouée en réparation de la perte de chance d'éviter le paiement des intérêts de retard dus au titre de ce redressement, sans la distinguer.

18En revanche, la cassation prononcée, qui ne se rattache pas par un lien de dépendance nécessaire au chef de dispositif de l'arrêt condamnant M. V... et les sociétés MMA à payer à la société la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés à l'occasion du contrôle fiscal, ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt dès lors qu'en outre, aucun grief ne critique les motifs de l'arrêt venant à son soutien.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. V... et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, in solidum, à payer à la société Transport E... les sommes de 8 060 euros au titre de la perte de chance d'éviter le redressement portant sur l'impôt sur les sociétés, de 14 124 euros au titre de la perte de chance d'éviter le redressement portant sur la TVA et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/06421 rendu le 23 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société Transport E... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transport E... et la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 1 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 18-11.190 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00086 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BM8G8M7B