Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Hornet fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire, alors « qu'il incombe à l'expert-comptable de vérifier l'exactitude des informations qui lui sont fournies par le client afin de réaliser sa mission de présentation des comptes ; qu'en l'espèce, la société [...] a procédé à une présentation erronées des comptes annuels de la société Hornet, sans avoir pris le soin de vérifier les informations comptables qui lui avaient été fournies par la société Hornet, de sorte que celle-ci a fait l'objet d'une proposition de rectification de sa comptabilité et d'un redressement subséquent ; qu'en considérant que les calculs effectués par la société [...] pour établir la présentation des comptes annuels de la société Hornet provenaient des livres-journaux remplis par le dirigeant de cette dernière afin de la débouter de sa demande indemnitaire, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
4Il résulte de ce texte que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer le préjudice causé à son cocontractant par l'inexécution de cette obligation.
5Pour rejeter les demandes formées par la société Hornet contre la société [...], l'arrêt retient que, sur le plan comptable et fiscal, les calculs sur les opérations de TVA antérieures à 2010 provenaient des livres journaux remplis par le dirigeant social.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'expert-comptable, investi d'une mission de présentation des comptes annuels, avait vérifié la vraisemblance et la cohérence des comptes de son client en procédant à des contrôles par sondage des pièces comptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.