Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 18-20.314

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer le préjudice causé à son cocontractant par l'inexécution de cette obligation. 5. Pour rejeter les demandes formées par la société Hornet contre la société [...], l'arrêt retient que, sur le plan comptable et fiscal, les calculs sur les opérations de TVA antérieures à 2010 provenaient des livres journaux remplis par le dirigeant social. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'expert-comptable, investi d'une mission de présentation des c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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