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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 18-20.314

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00084

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ce texte que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer le préjudice causé à son cocontractant par l'inexécution de cette obligation. 5. Pour rejeter les demandes formées par la société Hornet contre la société [...], l'arrêt retient que, sur le plan comptable et fiscal, les calculs sur les opérations de TVA antérieures à 2010 provenaient des livres journaux remplis par le dirigeant social. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'expert-comptable, investi d'une mission de présentation des c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2018), en 2008, la société Hornet a confié à la société [...], société d'expertise comptable, une mission complète de présentation des comptes ainsi qu'une mission sociale concernant l'établissement des bulletins de salaires et des déclarations sociales. A compter de janvier 2010, la mission portant sur le volet comptable a été réduite à la supervision et au suivi de la comptabilité.

2Reprochant à la société [...] des manquements à ses obligations contractuelles ayant causé un redressement fiscal, la société Hornet l'a assignée en responsabilité civile. La société [...] s'est opposée à ces demandes et a reconventionnellement demandé le paiement des honoraires au titre de ses missions annuelles ainsi que de l'assistance qu'elle avait apportée à la société Hornet lors du contrôle fiscal.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société Hornet fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire, alors « qu'il incombe à l'expert-comptable de vérifier l'exactitude des informations qui lui sont fournies par le client afin de réaliser sa mission de présentation des comptes ; qu'en l'espèce, la société [...] a procédé à une présentation erronées des comptes annuels de la société Hornet, sans avoir pris le soin de vérifier les informations comptables qui lui avaient été fournies par la société Hornet, de sorte que celle-ci a fait l'objet d'une proposition de rectification de sa comptabilité et d'un redressement subséquent ; qu'en considérant que les calculs effectués par la société [...] pour établir la présentation des comptes annuels de la société Hornet provenaient des livres-journaux remplis par le dirigeant de cette dernière afin de la débouter de sa demande indemnitaire, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4Il résulte de ce texte que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer le préjudice causé à son cocontractant par l'inexécution de cette obligation.

5Pour rejeter les demandes formées par la société Hornet contre la société [...], l'arrêt retient que, sur le plan comptable et fiscal, les calculs sur les opérations de TVA antérieures à 2010 provenaient des livres journaux remplis par le dirigeant social.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'expert-comptable, investi d'une mission de présentation des comptes annuels, avait vérifié la vraisemblance et la cohérence des comptes de son client en procédant à des contrôles par sondage des pièces comptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

7La société Hornet fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la société Hornet soutenait expressément dans ses conclusions d'appel que la société [...] était parfaitement informée des pièces comptables afférentes à l'acquisition de la société Abtv et produisait à cet effet le bordereau d'envoi de la facture de l'opération au cabinet d'expertise-comptable, les bilans de la société Abtv sur lesquels le cabinet avait mentionné le nom de la société Hornet, ainsi que l'extrait de compte courant d'associé dans lequel étaient mentionnés les apports ; qu'en retenant que les allégations de la société Hornet selon lesquelles la société [...] était totalement informées des pièces comptables afférentes à l'opération d'acquisition n'étaient plus soutenues pour la débouter de sa demande indemnitaire, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

8Pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que, s'agissant des erreurs fiscales, les allégations de la société Hornet, selon lesquelles le cabinet [...] était totalement informé des pièces comptables afférentes à une opération d'acquisition, ne sont plus soutenues.

9En statuant ainsi, alors que dans ses écritures, la société Hornet soutenait que la société [...] ne pouvait prétendre ne pas avoir été informée de l'acquisition des parts de la société Abtv puisqu'elle avait enregistré des charges qui en étaient la conséquence et qu'elle avait mentionné sur le bilan Abtv 2008 le nom de la société Hornet en qualité d'unique actionnaire, et que figurait dans le grand livre un extrait de compte courant d'associé dans lequel étaient mentionnés des apports, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société Hornet, a violé le principe susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

10La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt attaqué qui condamne la société Hornet à payer des honoraires correspondant aux diligences de la société [...] rendues nécessaires par le contrôle fiscal, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il écarte des débats les pièces n° 14, 17 et 20 de la société Hornet et reçoit les sociétés Hornet et [...] en leurs demandes, l'arrêt rendu le 14 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer à la société Hornet la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 18-20.314 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00084 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NMJ1XV2E