Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Produnet fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, si en l'absence de clause contractuelle de non-concurrence, le salarié peut exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur, il doit s'abstenir de tous agissements déloyaux à l'égard de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait elle-même constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme O... avait créé une entreprise concurrente de celle de la société Produnet durant l'exécution de son contrat de travail, qu'elle avait annoncé aux clients de la société Produnet qu'elle allait dorénavant travailler comme auto entrepreneuse à son propre compte alors qu'elle était encore salariée de la société Produnet, qu'elle établissait que dans les mois qui avaient suivi son départ de la société Produnet au moins deux clients sur les cinq pour lesquels elle avait travaillé comme salariée de celle-ci avaient résilié leur contrat et retenu les services de son auto entreprise et qu'elle admettait leur avoir proposé des prix légèrement inférieurs à ceux de la société Produnet ; qu'il s'en déduisait que Mme O... avait ainsi commis des agissements déloyaux constitutifs d'actes de concurrence déloyale ayant entraîné un détournement de la clientèle de son ancien employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
4L'arrêt, après avoir constaté que Mme O... était immatriculée en tant qu'auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2010 et qu'elle avait démissionné de son emploi auprès de la société Produnet le 9 mars 2010, retient que si des clients de cette société, informés du départ de Mme O..., l'ont choisie lorsqu'elle s'est mise à son compte, le détournement de clientèle ne peut résulter du seul fait que des clients se sont reportés sur l'auto-entreprise de Mme O... en raison de sa compétence. Il retient en outre qu'aucune manoeuvre déloyale imputable à la salariée tendant à détourner les clients de son ancien employeur n'est établie.
5En l'état de ces constatations et appréciations et dès lors que la seule création d'une entreprise concurrente durant le contrat de travail, sans que soit démontré l'exercice effectif d'une activité concurrente au cours de celui-ci, n'est pas déloyale, la cour d'appel a pu retenir, en l'état des éléments de preuve débattus devant elle, que le comportement fautif de Mme O... n'était pas établi.
6Le moyen n'est donc pas fondé.