Sur le premier moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
5La société Optical center fait grief à l'arrêt d'écarter l'action en responsabilité qu'elle a formée contre la société Atol, alors :
« 1°/ qu'une infraction pénale peut constituer un acte de concurrence déloyale ; qu'en considérant, pour écarter la responsabilité de la société Atol, que l'établissement de factures insincères par les membres de son réseau était constitutif d'une infraction pénale engageant seulement la responsabilité pénale de son auteur, sous réserve d'une éventuelle complicité de la société Atol, quand la pratique de factures insincères, visant à une prise en charge faussée par l'assurance-maladie ou par les mutuelles du coût des verres et des montures de lunettes, constituait également une faute civile pour rupture d'égalité dans les moyens de la concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
2°/ que le mécanisme de la responsabilité du fait d'autrui permet de condamner à réparation une personne autre que celle dont la faute a causé le dommage, dès lors que ces personnes sont unies par un lien d'autorité reconnu par le droit positif ; que les sociétés coopératives de commerçants détaillants tiennent de l'article L. 124-1, 3° bis du code commerce, le pouvoir "d'organiser entre les associés une coopération financière, notamment à travers la constitution de sociétés, exerçants sous leur contrôle direct ou indirect et ayant pour finalité d'apporter par tous moyens un soutien à l'achat, à la création et au développement du commerce, dans le respect des dispositions propres aux établissements de crédit" ; qu'il s'ensuit qu'elles sont responsables de plein droit, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, des dommages que leurs adhérents causent à cette occasion aux tiers par des actes de concurrence déloyale ; qu'en affirmant que la société Atol, en sa qualité coopérative, ne peut être tenue responsable a priori des agissements des membres de son réseau et qu'il appartient donc à la société Optical center, au soutien de son action en concurrence déloyale, de rapporter la preuve d'une faute personnellement imputable à la société coopérative Atol, après avoir rappelé, par des motifs adoptés du jugement entrepris, que les adhérents sont propriétaires de leurs verres et montures et qu'ils en assurent la vente en toute indépendance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Atol ne devait pas répondre des actes de concurrence déloyale accomplis par ses adhérents dont elle contrôlait les pratiques commerciales de jure, aux termes de l'article L. 124-1, 3° bis du code de commerce, et de facto, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et de la disposition précitée ;
3°/ que la société Optical center a soutenu que "la mainmise d'Atol sur l'élaboration d'un logiciel du point de vente optique et la soumission des adhérents-associés à différentes chartes qualités démontrent bien que la société animatrice du réseau se reconnaît le contrôle de ses pratiques commerciales de ses adhérents" ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel la société Optical center a soutenu que les associées adhérentes n'étaient pas à même de définir leur propre stratégie commerciale, financière et technique et sont incapables de s'affranchir du contrôle hiérarchique du siège social, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que les personnes tenues de répondre du fait d'autrui au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit résultant de ce texte en démontrant qu'elles n'ont commis aucune faute ; qu'en retenant, pour dégager la société Atol de toute responsabilité, qu'elle a offert de rapporter la preuve qu'elle avait mis en place des actions de prévention et de sanction afin de prévenir, et au besoin de faire cesser, toute pratique illégale de surfacturation des verres et qu'ainsi, aucune complicité ou complaisance fautive à l'égard de tels actes ne sauraient lui être reprochées, la cour d'appel a violé la disposition précitée ;
5°/ que tous ceux qui contribuent par une faute collective à la réalisation d'un acte de concurrence déloyale, sont tenus in solidum d'en réparer l'entier dommage, quand bien même il n'est pas permis de déterminer le rôle causal de chacun d'entre eux ; qu'il s'ensuit que la société coopérative de commerçants détaillants répond in solidum à l'égard des tiers des actes de concurrence déloyale commis par ses associés-adhérents au préjudice des concurrents dans l'exercice des activités énumérées par l'article L. 124-1 du code de commerce, sans qu'elle puisse s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt par la preuve que son implication positive dans la réalisation du dommage n'est pas établi ; qu'en considérant, par des motifs adoptés du jugement entrepris, que la notion d'entité économique unique était inapplicable en matière de responsabilité civile délictuelle, que la société Atol est une société coopérative constituée de commerçants indépendants, et que la notion d'entité économique unique est inapplicable en matière de responsabilité civile délictuelle, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société Optical center, si l'existence d'un acte de concurrence déloyale ne devait pas être imputée à toutes les sociétés coopératives du réseau, sur le fondement d'une faute collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. »
Réponse de la Cour
6L'arrêt, par motifs adoptés, relève que la société Atol n'exploite elle-même aucun magasin et que, constituée sous la forme d'une société coopérative de commerçants détaillants à capital variable, elle est régie par les articles L. 124-1 à L. 124-16 du code de commerce et par ses statuts, desquels il résulte que les opticiens de l'enseigne Atol disposent d'une autonomie certaine par rapport à la société Atol, en sont juridiquement indépendants et que toute subordination ainsi que tout contrôle, au sens juridique, des commerçants indépendants exerçant sous cette enseigne, est exclue. Il souligne que l'appartenance à un réseau est insuffisante pour justifier la responsabilité de la coopérative et énonce que cette responsabilité ne peut résulter que d'un fait personnel, la notion d'entité économique unique, propre au droit de la concurrence, ne trouvant pas application en matière de responsabilité civile délictuelle de droit commun fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, dont relève la concurrence déloyale. L'arrêt retient ensuite que la société Optical center ne justifie pas par quel moyen la société Atol s'immiscerait dans la gestion des sociétés exploitées par les opticiens adhérents qui sont propriétaires de leurs verres et de leurs montures, les commercialisent et en fixent le prix de vente, gèrent leurs stocks et n'ont pas d'obligation d'approvisionnement exclusif auprès de la centrale d'achat. Il relève encore que les documents versés aux débats établissent que la société Atol a mis en place, antérieurement à l'assignation de la société Optical center, des actions de prévention visant à informer ses adhérents de la réglementation applicable et du caractère illégal des pratiques d'arrangement de factures, au moyen du magazine interne du réseau, d'affiches et affichettes anti-fraude destinées à être posées dans les magasins, ainsi que de divers courriers et d'un avenant type aux contrats de travail.
7En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que ni la loi ni les statuts de la société Atol n'instituaient une subordination juridique entre la société coopérative et ses adhérents mais seulement une faculté d'organiser une coopération financière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions, dès lors inopérantes, invoquées par la quatrième branche, a pu retenir que les agissements de certains des membres du réseau Atol, pénalement répréhensibles, ne pouvaient relever que de leur fait personnel et que la société Atol, qui n'était responsable d'aucune négligence ou passivité fautive, n'avait commis aucun acte de concurrence déloyale.
8Le moyen n'est donc pas fondé.