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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-19.182

ECLI:FR:CCASS:2021:C300815

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 11. La cour d'appel a retenu que les travaux de la société Temsol, bien qu'imparfaits, n'avaient pas été inutiles et à refaire, et que le coût des travaux nécessaires pour les conforter n'était pas chiffré. 12. Elle a pu en déduire, alors que M. et Mme [Z] ne lui demandaient pas d'évaluer le préjudice dont la réparation aurait pu s'imputer sur la créance du constructeur, que la société Temsol pouvait prétendre au paiement du prix de ses travaux. 13. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 2019), M. et Mme [Z] ont confié la construction d'une maison individuelle à la société Maisons Vigery, assurée auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa.

3Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société UAP.

4Des travaux de maçonnerie ont été sous-traités à M. [N] [J], assuré auprès de la société MRA, aux droits de laquelle vient la société Thélem.

5La réception de l'ouvrage est intervenue le 14 avril 2000.

6A la suite d'un affaissement des fondations, des travaux de réparation ont été confiés en 2005 à la société Temsol. M. et Mme [Z] ont refusé de régler leur prix.

7Se plaignant de la persistance et de l'aggravation des désordres, les maîtres d'ouvrage ont assigné la société Axa en indemnisation du coût des travaux de remise en état. Cet assureur a appelé en garantie M. [N] [J] et la société Thélem.

8La société Temsol a assigné M. et Mme [Z] en paiement de ses factures. Les instances ont été jointes.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal, ci-après annexé

Réponse de la Cour

9En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

10M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Temsol une certaine somme, alors :

« 3°/ que le maître d'ouvrage est fondé à refuser de payer des travaux atteints de malfaçons le rendant impropre à sa destination ; qu'en ajoutant, pour faire droit à la demande en paiement des travaux, qu'il n'était pas établi que les travaux réalisés par la société Temsol était "totalement inutiles et à refaire intégralement", cependant qu'elle avait constaté que les défauts de réalisation imputables à l'entrepreneur avaient rendu les travaux inefficaces, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

4°/ que, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1147 disposait que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en relevant pour faire droit totalement à la demande en paiement de la société Temsol que les travaux qu'elle avait réalisés n'étaient pas "totalement inutiles et à refaire", cependant qu'elle avait constaté que les défauts de réalisation imputables à l'entreprise avaient rendu les travaux inefficaces, ce qui devait la conduire à réduire le montant de la somme réclamée par la société Temsol en raison des fautes qu'elle avait commises, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

11La cour d'appel a retenu que les travaux de la société Temsol, bien qu'imparfaits, n'avaient pas été inutiles et à refaire, et que le coût des travaux nécessaires pour les conforter n'était pas chiffré.

12Elle a pu en déduire, alors que M. et Mme [Z] ne lui demandaient pas d'évaluer le préjudice dont la réparation aurait pu s'imputer sur la créance du constructeur, que la société Temsol pouvait prétendre au paiement du prix de ses travaux.

13Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen du pourvoi provoqué

Ce que soutenait le demandeur

14La société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur son recours subrogatoire dirigé contre M. [N] [J] et la société Thélem, alors « que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que l'assureur peut être subrogé dans les droits de son assuré dès lors qu'il a payé avant que le juge du fond ne statue ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la société Axa France IARD justifiait avoir réglé aux époux [Z], en qualité d'assureur dommages-ouvrage, les sommes de 85 460,25 euros et 54 209,42 euros au titre du règlement des sommes en principal et intérêts dues en application du jugement ; que pour rejeter l'action subrogatoire de la compagnie Axa France Iard, la cour a retenu que l'exécution du jugement ne peut servir de fondement à une subrogation et que l'assureur n'a pas payé l'indemnité avant que le premier juge ne statue ; que le paiement ayant été effectué avant que le juge d'appel ne statue, la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 du code des assurances et 126 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances :

15Il résulte de ce texte que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, fût-ce en exécution d'une décision de justice, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

16Pour rejeter les demandes formées par la société Axa contre le sous-traitant et son assureur sur le fondement de la subrogation légale, l'arrêt constate que la société Axa justifie avoir réglé diverses sommes au profit de M. et Mme [Z] en application du jugement rendu en première instance.

17Il énonce, ensuite, que l'exécution du jugement, exécutoire par provision, ne peut servir de fondement à une subrogation conventionnelle ou légale et que l'assureur, qui n'a pas payé l'indemnité d'assurance avant que le juge statue, ne peut se prévaloir d'une subrogation légale.

18En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la demande portait en partie sur des indemnités d'assurance qui avaient été payées avant qu'elle ne statue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi provoqué

Ce que soutenait le demandeur

19La société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en garantie contre la société Thélem, alors « que le juge doit respecter les termes du contrat ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la compagnie Axa France a fait valoir que la société Thélem assurances avait délivré une garantie couvrant la responsabilité de M. [J] [N] lorsqu'elle est engagée en sa qualité de sous-traitant à raison de désordres de nature décennale ; que dans ses conclusions d'appel, la société Thélem assurances a fait valoir que l'article 2.321 des conventions spéciales de la police portait sur l'obligation à laquelle l'assuré peut être tenu en qualité de sous-traitant pour les dommages entrant dans la définition des dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil ; qu'elle n'a pas contesté sa garantie pour les dommages relevant notamment de la garantie décennale ; qu'en rejetant l'action récursoire dirigée contre cet assureur, après avoir admis la nature décennale des désordres litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

20Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

21Pour rejeter la demande de garantie formée par la société Axa contre la société Thélem, l'arrêt retient que celle-ci n'assurait que les risques de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale de M. [N] [J] tandis que l'action de la société Axa avait un fondement contractuel.

22En statuant ainsi, après avoir constaté que la police d'assurance portait « sur l'obligation à laquelle l'assuré peut être tenu en qualité de sous-traitant pour le risque défini à l'article 1er du chapitre 3 des conditions générales », à savoir « les travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil » et que les dommages dont M. [N] [J] avait été déclaré responsable étaient de nature décennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Axa France IARD fondées sur son recours subrogatoire et en ce qu'il rejette la demande de garantie de la société Axa France IARD contre la société Thélem assurances, l'arrêt rendu le 16 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne M. et Mme [Z], M. [N] [J] et la société Thélem assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Thélem assurances à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-19.182 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300815 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NWG12SHZ