Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-16.513

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. En premier lieu, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat stipulait que les règlements seraient effectués par paiement direct du maître de l'ouvrage dans les cas d'application du titre II de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, a, par motifs adoptés, exactement retenu que l'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant n'avait pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés (3e Civ., 10 mai 1991, pourvoi n° 89-16.430, Bull. 1991, III, n°191). 6. En second lieu, elle a relevé que l'article 15 du contrat disposait que les factures du sous-tra

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1153Code civil (avant la réforme de 2016)134 décisions
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