Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches
Ce que soutenait le demandeur
6M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :
« 1°/ que les époux [L] avaient soutenu que « le classement en zone agricole impose le respect de conditions particulièrement restrictives pour pouvoir construire » ; qu'ils avaient également soutenu avoir déposé plusieurs demandes de certificat d'urbanisme auprès de la mairie en se prévalant de la qualité d'agriculteur de M. [L], lesquelles avaient toutes été refusées ; qu'en retenant, pour dénier l'existence d'un préjudice subi par les époux [L], qu'ils n'avaient pas répondu au moyen tiré du placement de la parcelle litigieuse en zone A lors de la modification simplifiée du PLU, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des époux [L], en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer le sens clair et précis des documents qui lui sont soumis ;
4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si M. et Mme [L] ne justifiaient pas d'un préjudice réel par la mise en évidence des refus de leurs demandes, postérieurs au classement de la parcelle litigieuse en zone A, lequel préjudice était constitué par le fait qu'ils avaient acquis une « parcelle de terrain à bâtir » qui ne pouvait pas être bâtie, de sorte qu'ils avaient payé un prix disproportionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
7Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer.
8Pour rejeter la demande formée contre Mme [I], l'arrêt retient, d'une part, que celle-ci verse aux débats le compte-rendu du conseil municipal du 3 décembre 2015 décidant de « rebasculer » la parcelle litigieuse en zone A lors de la modification simplifiée du plan local d'urbanisme, ce qui permettait ainsi à M. [L], eu égard à sa qualité d'agriculteur, de construire selon la tolérance du code de l'urbanisme, d'autre part, que celui-ci n'a pas répondu à ce moyen que le premier juge avait pourtant relevé, de sorte que les décisions du maire de la commune, eussent-elles été délibérément tues par Mme [I], n'avaient pas le caractère déterminant qu'allèguent M. et Mme [L].
9En se déterminant ainsi, alors que M. et Mme [L] soutenaient, dans leurs conclusions, que le classement en zone agricole imposait le respect de conditions particulièrement restrictives pour pouvoir construire et qu'ils avaient fait plusieurs demandes qui avaient été refusées, la construction d'un logement étant dissociée de toute exploitation agricole, et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. et Mme [L] ne justifiaient pas d'un préjudice réel par la mise en évidence des refus de leurs demandes, postérieurs au classement de la parcelle litigieuse en zone A, la cour d'appel, qui a violé le principe susvisé, n'a pas donné de base légale à sa décision.