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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 20-21.267

ECLI:FR:CCASS:2021:C300739

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, devant laquelle la société Commercimmo n'avait pas soutenu que les paiements effectués au-delà du prix convenu n'étaient justifiés ni par l'acceptation par elle de prestations supplémentaires ni par une modification des prix initialement convenus, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée. 7. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2020), la société Commercimmo a confié à la société Jean-Pierre Bergeret (l'architecte), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre complète d'une opération de réhabilitation de deux bâtiments existants et de construction de logements et de commerces.

2Au cours du chantier, le maître de l'ouvrage a procédé au règlement des situations, transmises par l'architecte après vérification.

3Se plaignant d'une carence dans la vérification des comptes et de l'absence de retenue de garantie, le maître de l'ouvrage a assigné en indemnisation l'architecte et son assureur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Commercimmo fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes en paiement et de la condamner à verser à la société Bergeret la somme de 13 422 euros, alors « que la cour d'appel a elle-même constaté que « Les parties ne sont pas contraires sur le montant total des deux marchés de la société Apsotech et il n'est nullement soutenu que ces travaux n'auraient pas été réalisés dans leur intégralité » ; qu'en conséquence, l'existence d'un « trop versé » par le maître de l'ouvrage devait se déduire du paiement par lui d'un prix total supérieur au prix convenu pour les travaux réalisés, sauf à constater qu'il avait accepté des prestations supplémentaires ou une modification du prix initial ; qu'un tel « trop versé » résultait du rapport d'expertise retenant, sans être contesté, un prix total convenu de 2 890 559,94 + 300 852,16 = 3 191 412,10 euros conforme à celui retenu par la cour d'appel et des paiements à hauteur de 3 322 127,48 + 352 117,44 = 3 674 244,92 euros ; qu'en écartant cependant l'existence d'un « trop versé » au prétexte que « les travaux ont été réalisés et que l'expert ne fait pas mention de facturations correspondant à des travaux non effectués, la cour cherche vainement quelles sommes n'auraient pas été dues par le maître d'ouvrage qui s'en est pourtant volontairement acquitté et quelle faute pourrait être reprochée au maître de l'ouvrage pour le pas les avoir visées », la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les paiements réalisés par la société Commercimmo au-delà du prix convenu étaient justifiés par l'acceptation par elle de prestations supplémentaires ou d'une modification des prix initialement convenus, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

6La cour d'appel, devant laquelle la société Commercimmo n'avait pas soutenu que les paiements effectués au-delà du prix convenu n'étaient justifiés ni par l'acceptation par elle de prestations supplémentaires ni par une modification des prix initialement convenus, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.

7Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

8La société Commercimmo fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes en paiement et de la condamner à verser à la société Bergeret la somme de 13 422 euros, alors « qu'il ressort des constatations de la décision attaquée que le principe d'une retenue de garantie de 5 % était convenu pour les deux marchés de travaux de la société Apsotech, ce point étant au demeurant constant ; que la cour d'appel a retenu que la société Commercimmo, qui a néanmoins réglé l'intégralité des factures et des situations de travaux présentées sans que soit appliquée une retenue de 5 %, ne pouvait en faire reproche au maître d'oeuvre ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invité, si l'étendue de la mission de l'architecte, qui comprenait le suivi financier du chantier, ne l'obligeait pas à présenter pour paiement au maître de l'ouvrage des factures dont était déduite la retenue de garantie de 5 %, et si le manquement à cette obligation n'avait pas causé un préjudice au maître de l'ouvrage, qu'il lui aurait alors appartenu d'apprécier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 févier 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

10Selon le second, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.

11Pour rejeter les demandes en paiement de la société Commercimmo et la condamner à verser à l'architecte la somme de 13 422 euros, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage, qui a néanmoins réglé l'intégralité des factures et des situations de travaux présentées sans que soit appliquée une retenue de 5 %, ne pouvait en faire reproche au maître d'oeuvre.

12En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le principe d'une retenue de garantie de 5 % était convenu pour les deux marchés de travaux de la société Apsotech et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mission de l'architecte, qui comprenait le suivi financier, ne l'obligeait pas à présenter au maître de l'ouvrage des factures dont était déduite la retenue de garantie de 5 %, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement formée au titre de la retenue de garantie, l'arrêt rendu le 3 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Jean-Pierre Bergeret architecte DPLG et la société Mutuelle des architectes français aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 20-21.267 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300739 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TMJTWE43