Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 20-19.179

ECLI:FR:CCASS:2021:C300737

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7. Selon le premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 8. Il résulte du second que le moyen de défense tendant au rejet d'une demande de garantie en raison des fautes du dema

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2020), en 2008, Mme [Y] a vendu une maison à M. et Mme [E].

2Les parties étaient convenues qu'une partie du prix serait séquestrée dans l'attente de l'achèvement de travaux en cours, portant sur la réfection de la toiture.

3Ces travaux étaient confiés à M. [X], exerçant sous l'enseigne Stemokat, assuré auprès de la société MAAF assurances.

4Se plaignant d'infiltrations apparues en 2011, M. et Mme [E] ont assigné Mme [Y] en indemnisation de leurs préjudices. Celle-ci a appelé M. [X] en garantie.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. [X] fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir Mme [Y] des condamnations prononcées à son encontre au profit des acquéreurs, alors « qu'il faisait valoir que Mme [Y] avait sollicité un devis de travaux portant sur la réfection complète de la toiture, conformément à l'engagement qu'elle avait pris envers ses acquéreurs, qu'elle a refusé ce devis en décidant de limiter les travaux à de menues réparations, ainsi que cela ressort de la facture faisant apparaitre qu'une seule partie du toit a été concernée par les travaux réalisés, plusieurs postes de mission ayant été supprimés, M. [X] s'étant conformé aux exigences de sa cliente ; qu'il invitait la cour d'appel à considérer qu'il ne pouvait dans ces conditions garantir la condamnation éventuelle de Mme [Y], au titre de ses manquements contractuels envers ses acquéreurs auxquels elle a dissimulé la réalité et l'ampleur des travaux réalisés dont le coût s'est élevé à 8 000 euros TTC, laquelle est seule responsable du préjudice subi par les acquéreurs ; qu'ayant relevé que les travaux réellement effectués n'ont consisté qu'en une réparation partielle de la partie basse du versant Nord de la toiture alors qu'[I] [X] a facturé "une réparation complète de la toiture", puis considéré que s'il résulte des pièces produites qu'[D] [F] épouse [Y] n'a pas souhaité faire exécuter l'ensemble des travaux proposés selon devis estimatif du 9 janvier 2008 intitulé "réparation complète de la toiture", [I] [X] avait néanmoins l'obligation, en tant que professionnel, d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur les conséquences liées à la mise en œuvre de travaux partiels, notamment quant à leur pérennité et à leur efficacité, pour en déduire que Mme [Y] doit être relevée et garantie par [I] [X], étant observé que ce dernier n'a pas conclu à un éventuel partage de responsabilité et n'articule aucun moyen de défense tendant à voir juger qu'il pourrait relever et garantir seulement partiellement le maître d'ouvrage, sans rechercher comme elle y était invitée, si Mme [Y], marchand de biens, n'avait pas en parfaite connaissance de cause décidé de réduire le coût des travaux à 8 000 euros TTC au regard du devis d'un montant de 12 000 euros TTC, et de dissimuler sciemment aux acquéreurs la réalité et l'ampleur des travaux réalisés au regard de ses engagements contractuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile :

7Selon le premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

8Il résulte du second que le moyen de défense tendant au rejet d'une demande de garantie en raison des fautes du demandeur, tend, le cas échéant, au rejet partiel de la demande en raison des mêmes fautes.

9Pour condamner M. [X] à garantir entièrement Mme [Y] des condamnations prononcées au profit des acquéreurs, l'arrêt retient que le constructeur a manqué à son obligation de résultat, qu'il devait attirer l'attention du maître d'ouvrage sur les conséquences liées à la mise en oeuvre de travaux partiels, notamment quant à leur pérennité et leur efficacité et qu'il n'articulait aucun moyen de défense tendant à voir juger qu'il pourrait garantir le maître d'ouvrage seulement partiellement.

10En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la venderesse n'avait pas souhaité faire exécuter l'ensemble des travaux proposés selon un devis intitulé « réparation complète de la toiture » et ne pouvait soutenir n'avoir pu imaginer que la toiture ne serait pas refaite ni n'avoir pu imaginer que les travaux réalisés par M. [X] étaient insuffisants, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si Mme [Y] n'avait pas commandé des travaux insuffisants en connaissance de cause, ce qui pouvait conduire à un partage de responsabilité, n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [X] à relever et garantir Mme [Y] des condamnations prononcées contre elle au profit de M. et Mme [E], l'arrêt rendu le 25 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne Mme [Y] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [Y] à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 20-19.179 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300737 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GPSMVR7X