Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 20-19.117

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour condamner Mme [Y] à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que celle-ci a continué en appel à reprocher au notaire de l'avoir laissée accepter un prix dérisoire, alors qu'elle avait eu connaissance du rapport d'expertise qui infirmait clairement cette assertion. 7. En statuant ainsi, alors que l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas en soit constitutive d'un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions