Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2021, n° 20-10.755

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a relevé que l'acte de vente, dans la partie « situation hypothécaire», mentionnait l'existence, du chef des précédents propriétaires, d'hypothèques « qui sont sans cause par suite de leur remboursement ». 6. Elle a retenu à bon droit que, si une hypothèque était encore inscrite sur le bien au jour de la vente, cette inscription était devenue caduque en raison de l'extinction de la créance garantie. 7. Elle a exactement déduit de ces seuls motifs que cette inscription ne constituait pas un obstacle à la garantie intrinsèque. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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