Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
10Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
11Pour rejeter la demande de Mme [E], l'arrêt retient, par motifs propres, qu'au jour de la conclusion de l'acte de vente, la garantie intrinsèque était une option ouverte par la loi au vendeur, que, si elle n'a pas la même efficacité que la garantie extrinsèque, elle était néanmoins licite et que, aucun élément ne permettant au notaire de supposer que cette garantie ne pourrait être utilement mise en oeuvre, aucune faute ne peut lui être reprochée pour ne pas avoir attiré l'attention de Mme [E] sur le risque d'inefficacité de cette garantie.
12En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs adoptés, que l'acte de vente affectait 50 % du prix de la vente en nantissement au profit du vendeur de la société Cap Dolus en sûreté de la créance constituée par le prix de vente, qui avait été stipulé payable à terme mais sans garantie hypothécaire, de sorte que la garantie intrinsèque offerte par la société Cap Dolus au regard de cette clause de nantissement était fragilisée, ce dont le notaire devait informer Mme [E], la cour d'appel a violé le texte susvisé.