Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 septembre 2021, n° 20-12.413

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 5. Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement. 6. Pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [X] en constatation de l'extinction de la servitude de passage grevant leur fonds, en raison de la disparition de l'état d'enclave du fonds dominant des consorts [U], l'arrêt retient, d'une part, que cette demande est identique à la défense, constitutive d'une exception de nature pétitoire, qu'ils avaient opposée à l'action possessoire de M. [U], d'autre part, que les motifs de l'arrêt du 6 mars 2008 ont indiqué que la servitude litigieuse n'avait pas pour

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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