Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en constatation de l'extinction de la servitude grevant la parcelle A[Cadastre 1] en raison de la disparition de l'état d'enclave et de rejeter les demandes de suppression sous astreinte de tous les ouvrages implantés en sous-sol de la parcelle A[Cadastre 1] ainsi que d'octroi de dommages et intérêts, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans le dispositif de son arrêt du 6 mars 2008, la cour d'appel de Bordeaux s'est bornée à confirmer le jugement qui avait condamné M. [X] à libérer l'exercice du passage depuis l'immeuble [U] sur la parcelle [Cadastre 1] en s'abstenant d'interdire l'ouverture des portails, et à rejeter toute autre demande, à savoir les demandes de M. [U] en suppression des portails et en dommages et intérêts, sans trancher la question pétitoire de l'extinction de la servitude pour cessation de l'état d'enclave ; qu'en opposant à la demande des consorts [X] tendant à déclarer éteinte la servitude sur la parcelle A[Cadastre 1] en raison de la disparition de l'état d'enclave, l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 6 mars 2008, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien devenu 1355 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil :
5Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement.
6Pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [X] en constatation de l'extinction de la servitude de passage grevant leur fonds, en raison de la disparition de l'état d'enclave du fonds dominant des consorts [U], l'arrêt retient, d'une part, que cette demande est identique à la défense, constitutive d'une exception de nature pétitoire, qu'ils avaient opposée à l'action possessoire de M. [U], d'autre part, que les motifs de l'arrêt du 6 mars 2008 ont indiqué que la servitude litigieuse n'avait pas pour cause l'enclavement du fonds dominant et était en conséquence de nature conventionnelle, et que son dispositif a mentionné qu'il confirmait intégralement la décision du premier juge ayant rejeté, dans ses motifs et son dispositif, le moyen pris de l'extinction de la servitude par suppression de l'état d'enclave.
7En statuant ainsi, alors que le jugement confirmé par l'arrêt du 6 mars 2008 n'avait tranché aucune demande de nature pétitoire et que les seuls motifs de cet arrêt étaient dépourvus de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.