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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 septembre 2021, n° 20-12.413

ECLI:FR:CCASS:2021:C300658

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 5. Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement. 6. Pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [X] en constatation de l'extinction de la servitude de passage grevant leur fonds, en raison de la disparition de l'état d'enclave du fonds dominant des consorts [U], l'arrêt retient, d'une part, que cette demande est identique à la défense, constitutive d'une exception de nature pétitoire, qu'ils avaient opposée à l'action possessoire de M. [U], d'autre part, que les motifs de l'arrêt du 6 mars 2008 ont indiqué que la servitude litigieuse n'avait pas pour

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2019), M. [X] a installé un portail à chaque extrémité d'une allée qui est située sur sa parcelle cadastrée A [Cadastre 1] et voisine du fonds appartenant en indivision à M. [B] [U].

2Celui-ci s'étant prévalu d'un trouble possessoire, un arrêt irrévocable du 6 mars 2008 a condamné M. [X] à libérer l'exercice du passage de M. [U] sur l'allée.

3Par la suite, M. [X] a assigné M. [U] et son coïndivisaire, aux droits duquel vient M. [N] [U] (les consorts [U]), en constatation de l'extinction de la servitude de passage invoquée au possessoire.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en constatation de l'extinction de la servitude grevant la parcelle A[Cadastre 1] en raison de la disparition de l'état d'enclave et de rejeter les demandes de suppression sous astreinte de tous les ouvrages implantés en sous-sol de la parcelle A[Cadastre 1] ainsi que d'octroi de dommages et intérêts, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans le dispositif de son arrêt du 6 mars 2008, la cour d'appel de Bordeaux s'est bornée à confirmer le jugement qui avait condamné M. [X] à libérer l'exercice du passage depuis l'immeuble [U] sur la parcelle [Cadastre 1] en s'abstenant d'interdire l'ouverture des portails, et à rejeter toute autre demande, à savoir les demandes de M. [U] en suppression des portails et en dommages et intérêts, sans trancher la question pétitoire de l'extinction de la servitude pour cessation de l'état d'enclave ; qu'en opposant à la demande des consorts [X] tendant à déclarer éteinte la servitude sur la parcelle A[Cadastre 1] en raison de la disparition de l'état d'enclave, l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 6 mars 2008, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien devenu 1355 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil :

5Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement.

6Pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [X] en constatation de l'extinction de la servitude de passage grevant leur fonds, en raison de la disparition de l'état d'enclave du fonds dominant des consorts [U], l'arrêt retient, d'une part, que cette demande est identique à la défense, constitutive d'une exception de nature pétitoire, qu'ils avaient opposée à l'action possessoire de M. [U], d'autre part, que les motifs de l'arrêt du 6 mars 2008 ont indiqué que la servitude litigieuse n'avait pas pour cause l'enclavement du fonds dominant et était en conséquence de nature conventionnelle, et que son dispositif a mentionné qu'il confirmait intégralement la décision du premier juge ayant rejeté, dans ses motifs et son dispositif, le moyen pris de l'extinction de la servitude par suppression de l'état d'enclave.

7En statuant ainsi, alors que le jugement confirmé par l'arrêt du 6 mars 2008 n'avait tranché aucune demande de nature pétitoire et que les seuls motifs de cet arrêt étaient dépourvus de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande présentée par M. et Mme [X] tendant à déclarer éteinte la servitude grevant la parcelle A [Cadastre 1] en raison de la disparition de l'état d'enclave, et en ce qu'il rejette les demandes de suppression sous astreinte de tous les ouvrages implantés en sous-sol de la parcelle A [Cadastre 1] ainsi que d'octroi de dommages et intérêts présentées par M. et Mme [X], l'arrêt rendu le 13 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [U] et les condamne à payer à M. et Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la partiellement cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 septembre 2021, n° 20-12.413 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300658 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KQ5ZZFM7