Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La société Adsian Villa fait grief à l'arrêt de déclarer la demande de requalification du contrat en bail commercial prescrite, alors « que si le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande de requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, la fraude suspend le délai de la prescription pendant la durée du contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si en refusant de conclure un contrat de bail commercial et en signant un contrat faussement intitulé "Contrat de prestations de services" quand la société Asian Villa disposait d'un véritable local stable, d'une clientèle personnelle et d'une autonomie de gestion, la société Grandes étapes françaises n'avait pas pour but exclusif de contourner le statut des baux commerciaux, de sorte que la fraude avait suspendu la prescription biennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 145-60 du code de commerce et le principe selon lequel la fraude corrompt tout :
5Il résulte de la combinaison de ce texte et de ce principe que la fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un bail commercial.
6Pour dire irrecevable l'action en requalification du contrat de prestations de services en contrat de bail commercial, l'arrêt retient que le contrat liant les parties a été conclu le 18 septembre 2007 et, que l'action engagée par assignation du 10 février 2017 se heurte à la prescription, le délai pour agir ayant expiré le 18 septembre 2009, soit dans les deux ans du contrat initial.
7En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une fraude, dont l'existence était invoquée, n'était pas de nature à suspendre la prescription biennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.