Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 septembre 2021, n° 20-16.347

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Le visa des conclusions des parties, avec l'indication de leur date, n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement leurs prétentions. 9. Aucune forme particulière n'étant prescrite, il est satisfait à cette dernière obligation dès lors qu'il résulte de la motivation de l'arrêt que la cour d'appel a statué sur les dernières conclusions. 10. L'arrêt comporte une partie discussion, ainsi que la réfutation des moyens et prétentions exposés par la SCP notariale dans ses écritures d'appel signifiées le 24 décembre 2018 et expose ceux spécifiques à chacune des autres parties. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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