Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 septembre 2021, n° 20-16.347

ECLI:FR:CCASS:2021:C300630

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Le visa des conclusions des parties, avec l'indication de leur date, n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement leurs prétentions. 9. Aucune forme particulière n'étant prescrite, il est satisfait à cette dernière obligation dès lors qu'il résulte de la motivation de l'arrêt que la cour d'appel a statué sur les dernières conclusions. 10. L'arrêt comporte une partie discussion, ainsi que la réfutation des moyens et prétentions exposés par la SCP notariale dans ses écritures d'appel signifiées le 24 décembre 2018 et expose ceux spécifiques à chacune des autres parties. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mars 2020), par acte authentique de vente dressé le 5 avril 2013 par M. [R], membre de la SCP [Q] [P] et [M] (la SCP notariale), Mme [K] et M. [F] ont acquis de M. [A] et de son épouse, [C] [A], un appartement de trois pièces en rez-de-chaussée avec cour extérieure composant les lots n° 10, 21 et 23 d'un immeuble en copropriété.

4Ayant constaté des dégradations importantes susceptibles de révéler la présence de champignons lignivores et se plaignant de ce que la cour était une partie commune à jouissance privative, Mme [K] et M. [F] ont assigné M. [A] et son épouse, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Petit Duc, son syndic la société Agemo, ainsi que la SCP notariale en nullité de la vente sur le fondement des articles 1599 et 1641 du code civil et en indemnisation des préjudices subis.

5Mmes [E] et [J] [A] sont venues aux droits de leur mère décédée.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen, ci-après annexés

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

7La SCP notariale fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente et de la condamner à garantir les consorts [A] des condamnations prononcées à leur encontre, alors :

« 1°/ que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en déboutant la SCP [Q]-[P]-[M] de ses demandes, sans exposer, même succinctement, ses prétentions et les moyens qu'elle soutenait, et en ne visant pas ses dernières conclusions avec indication de leur date, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial, qui s'est livré à un examen effectif des moyens et des prétentions des parties ; qu'en rappelant les prétentions et moyens de l'ensemble des parties à l'exception de celles exposées par la société notariale, la cour d'appel a statué par une motivation de nature à faire peser un doute légitime quant à son impartialité, et violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

8Le visa des conclusions des parties, avec l'indication de leur date, n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement leurs prétentions.

9Aucune forme particulière n'étant prescrite, il est satisfait à cette dernière obligation dès lors qu'il résulte de la motivation de l'arrêt que la cour d'appel a statué sur les dernières conclusions.

10L'arrêt comporte une partie discussion, ainsi que la réfutation des moyens et prétentions exposés par la SCP notariale dans ses écritures d'appel signifiées le 24 décembre 2018 et expose ceux spécifiques à chacune des autres parties.

11Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

12La SCP notariale fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir les consorts [A] de la restitution du prix aux acquéreurs, alors « que la restitution du prix consécutive à l'annulation d'une vente ne constitue pas un préjudice qu'un notaire peut être tenu d'indemniser; qu'en condamnant le notaire à garantir le vendeur du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

13Les défendeurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que, le notaire n'ayant pas défendu à la demande de garantie formulée contre lui, le moyen est nouveau et mélangé de fait.

14Toutefois, le moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

15Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

16Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

17La restitution du prix de vente, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même, sauf circonstances particulières, un préjudice indemnisable.

18Pour condamner le notaire à garantir les consorts [A], vendeurs, de la restitution du prix de vente sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, l'arrêt retient que le notaire a commis une faute.

19En statuant ainsi, alors que la restitution du prix prononcée à la suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

20Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

21La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCP [Q] [P] [R] à garantir M. [A], Mme [A], épouse [D] et Mme [A], épouse [X] de la condamnation à restituer à Mme [K] et à M. [F] la somme de 66 000 euros, l'arrêt rendu le 10 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne SCP [Q] [P] [R] [Q] et [L] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 septembre 2021, n° 20-16.347 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300630 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7X4BE0EA