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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2021, n° 20-15.619

ECLI:FR:CCASS:2021:C300610

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 6. Selon le premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Selon le second, le droit de propriété est imprescriptible. 7. Pour déclarer irrecevables les demandes présentées par les trois indivisaires, l'arrêt retient que les lettres de Mme [W] et [O] du 17 mai 2010, restituant à M. [P] les chèques qu'il leur avait adressés, constituent le point de départ du délai de prescription quinquennale, de sorte que l'assignation du 13 décembre 2016 a été délivré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mars 2020), par testament olographe daté du 28 juin 2007, [D] [Y], décédé le [Date décès 1] 2009, a institué Mme [O], Mme [W] et M. [H] légataires à titre universel, chacun pour un tiers, d'une maison d'habitation et d'un terrain.

2Par acte dressé le 9 avril 2010, Mme [O], Mme [W] et M. [H] ont vendu la maison et une partie du terrain à M. et Mme [P].

3Par lettre du 24 juin 2016, M. [P], se prévalant d'un bail verbal, a informé Mme [O], Mme [W] et M. [H] qu'il cessait son activité à compter du 1er octobre 2016, mais que son épouse resterait exploitante de la parcelle demeurant la propriété de ceux-ci et réglerait les fermages, le bien étant mis à la disposition d'un GAEC.

4Par acte du 13 décembre 2016, Mme [O], Mme [W] et M. [H] ont assigné M. et Mme [P] en contestation de tout titre d'occupation de la parcelle, interdiction d'y pénétrer et expulsion.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [W] fait grief à l'arrêt de constater que l'action introduite par Mme [O], M. [H] et elle-même est atteinte par l'effet de la prescription quinquennale et de déclarer leurs demandes irrecevables, alors « que l'action engagée en vue de faire cesser une atteinte au droit de propriété et d'en revendiquer l'ensemble des attributs est, par nature, imprescriptible ; qu'en retenant, pour en déduire que la demande tendant à voir dire et juger que les époux [P] ne justifient d'aucun titre d'occupation régulier et de voir ordonner en tant que de besoin leur expulsion du bien immobilier leur appartenant, que l'action des consorts [W], qui contestaient l'existence d'un bail rural au profit des époux [P], n'était pas une action réelle immobilière mais une action dérivant d'un contrat se prescrivant par cinq ans quand l'action exercée constituait une action en revendication imprescriptible, la cour d'appel a violé les articles 544 et 2227 du code civil et l'article 2224 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 544 et 2227 du code civil :

6Selon le premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Selon le second, le droit de propriété est imprescriptible.

7Pour déclarer irrecevables les demandes présentées par les trois indivisaires, l'arrêt retient que les lettres de Mme [W] et [O] du 17 mai 2010, restituant à M. [P] les chèques qu'il leur avait adressés, constituent le point de départ du délai de prescription quinquennale, de sorte que l'assignation du 13 décembre 2016 a été délivrée hors ce délai.

8En statuant ainsi, alors que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [P] à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2021, n° 20-15.619 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300610 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-26J4NQGZ