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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 20-11.851

ECLI:FR:CCASS:2021:C300579

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 10. Pour rejeter la demande en réparation des préjudices causés par les désordres d'infiltrations d'eau décrits dans l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2019), le 16 mars 1999, Mme [Q] a donné à bail à l'association Radio Balkan Paris des locaux commerciaux, une clause du bail commercial mettant à la charge de la locataire les réparations locatives.

3Par acte sous seing privé conclu le 9 avril 1999 entre la bailleresse, le locataire et la société [K], dans lequel il a été constaté que les locaux loués étaient « impraticables », l'association Radio Balkan Paris s'est engagée à entreprendre, à ses frais avancés, des travaux de réparation du toit vitré confiés à la société [K] et Mme [Q] s'est engagée à lui en rembourser la « majeure partie » au plus tard six mois à l'issue du contrat de bail.

4Invoquant la survenance d'un dégât des eaux dans les locaux loués en octobre 2007 et la persistance de problèmes d'infiltrations, l'association Radio Balkan Paris a obtenu en référé le 2 décembre 2010 la désignation d'un expert.

5Une ordonnance de référé du 8 juillet 2011 a constaté la résolution du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire et a prononcé l'expulsion de l'association Radio Balkan Paris, laquelle a été exécutée le 31 mai 2011.

6L'association Radio Balkan Paris a assigné Mme [Q], le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] et la société Generali IARD en indemnisation de divers préjudices et en remboursement des frais consécutifs aux désordres liés aux infiltrations dans les locaux loués.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8L'association Radio Balkan Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre de Mme [Q], alors « que la cour d'appel qui a estimé que la verrière était une partie privative, ne pouvait, pour justifier le rejet de la demande de dommages et intérêts formulée par l'association Radio Balkan Paris à l'encontre de Mme [Q], propriétaire bailleur, en réparation des préjudices que lui avaient causé les désordres décrits dans le constat du 8 septembre 2010, exciper de ce que l'association n'apportait pas la preuve de la réalisation des travaux qu'elle prétendait avoir fait réaliser sur la verrière en 2009, sans au préalable rechercher si la réparation de cette verrière relevait en tant que telle des réparations locatives au sens du bail, seules à la charge du preneur, et en justifier ; qu'à défaut elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

10Pour rejeter la demande en réparation des préjudices causés par les désordres d'infiltrations d'eau décrits dans le constat du 8 septembre 2010, l'arrêt retient que l'association Radio Balkan Paris n'apporte pas la preuve des travaux qu'elle prétend avoir réalisés sur la verrière en 2009 et que les éventuelles infiltrations et l'affaissement du sol proviennent d'un défaut d'entretien et de réparation imputable à la locataire.

11En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la réparation de la toiture en verre pour des désordres survenus postérieurement à l'accord du 9 avril 1999 relevait des réparations locatives, seules mises à la charge du locataire par le bail commercial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche,

Ce que soutenait le demandeur

12L'association Radio Balkan Paris fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'intervention de la société [K] pour la réalisation des travaux litigieux résultant d'un accord passé entre celle-ci, Mme [Q] et l'association Radio Balkan Paris, la cour d'appel ne pouvait admettre Mme [Q] à contester la réalité desdits travaux à raison de l'incompétence de cette société pour les réaliser, sans violer l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

13Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

14Pour rejeter la demande de remboursement des travaux allégués par la locataire en exécution de l'accord du 9 avril 1999, l'arrêt retient que Mme [Q] produit l'extrait Kbis de la société [K] aujourd'hui radiée dont il apparaît que son objet n'était pas les travaux de bâtiment, mais « import/export » et « décoration d'intérieur ».

15En statuant ainsi, alors qu'aux termes de la convention du 9 avril 1999, Mme [Q] avait donné son accord à la réalisation des travaux de réparation par la société [K], la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de remboursement des frais de remplacement du rideau métallique, l'arrêt rendu le 27 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne Mme [Q] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Q] et la condamne à payer à l'association Radio Balkan Paris la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 20-11.851 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300579 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-03XBMH82