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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 20-17.319

ECLI:FR:CCASS:2021:C300578

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 7. Selon le premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Selon le second, le droit de propriété est imprescriptible. 8. La revendication est l'action par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité de propriétaire, réclame à celui qui la détient la restitution de son bien (3e Civ., 16 avril 1973, pourvoi n° 72-13.758, Bull., III, n° 297). 9. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société Bpifrance financement, l'arrêt retient qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2020), le 13 novembre 1961, Mme [P] a été embauchée par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, aux droits de laquelle vient la société Bpifrance Financement.

2Le 1er février 1970, un logement a été mis à sa disposition par son employeur à titre d'accessoire de son contrat de travail.

3Le 31 mai 2000, Mme [P] a pris sa retraite et a continué à occuper les lieux.

4Le 25 juillet 2014, souhaitant vendre le logement libre d'occupation, la société Bpifrance financement a délivré à Mme [P] un congé à effet du 31 juillet 2015.

5Mme [P] ayant refusé de libérer les lieux, au motif qu'elle bénéficiait d'un bail d'habitation, la société Bpifrance financement l'a assignée en expulsion.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6La société Bpifrance financement fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action visant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, qui tend à la défense du droit de propriété, n'est pas soumise à la prescription quinquennale, peu important que l'immeuble ait été initialement occupé en vertu d'un contrat ; qu'en l'espèce, la société Bpifrance financement, propriétaire, avait agi en expulsion de Mme [P] qui, depuis la fin de son contrat de travail, occupait son ancien logement de fonction sans droit ni titre ; qu'en jugeant que cette action dérivait d'un contrat et constituait ainsi une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun, quand il résultait de ses propres constatations qu'elle avait pour objet l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et était, par conséquent, imprescriptible, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les articles 2224 et 2227 du code civil, pris ensemble l'article 544 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 544 et 2227 du code civil :

7Selon le premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Selon le second, le droit de propriété est imprescriptible.

8La revendication est l'action par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité de propriétaire, réclame à celui qui la détient la restitution de son bien (3e Civ., 16 avril 1973, pourvoi n° 72-13.758, Bull., III, n° 297).

9Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société Bpifrance financement, l'arrêt retient qu'elle tend à l'expulsion de l'occupante d'un logement de fonction constituant l'accessoire d'un contrat de travail qui a pris fin, le terme de la convention interdisant à l'ancienne salariée de se maintenir dans les lieux, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une action de nature réelle immobilière, mais d'une action dérivant d'un contrat soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

10L'arrêt retient encore qu'en application de l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir le 19 juin 2008 pour expirer le 19 juin 2013, de sorte que l'action engagée le 21 août 2015 est atteinte par la prescription.

11En statuant ainsi, alors que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne Mme [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 20-17.319 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300578 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-13AEVVFE