Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 20-17.319

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 7. Selon le premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Selon le second, le droit de propriété est imprescriptible. 8. La revendication est l'action par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité de propriétaire, réclame à celui qui la détient la restitution de son bien (3e Civ., 16 avril 1973, pourvoi n° 72-13.758, Bull., III, n° 297). 9. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société Bpifrance financement, l'arrêt retient qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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