Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2Mme [F] fait grief à l'arrêt de dire que la moitié de la grange, sise sur la parcelle cadastrée C [Cadastre 1], au 1er étage, côté Nord, est la propriété de M. [N], de rejeter en conséquence sa demande de remise en état des lieux et sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, et de renvoyer les parties à saisir un notaire aux fins de publication de l'arrêt au service de la publicité foncière, alors « que la prescription acquisitive immobilière suppose la preuve d'actes matériels de possession sur le bien revendiqué ; qu'en affirmant que M. [N] rapportait la preuve d'une possession de la grange depuis plus de trente ans, dès lors que la jouissance de ce bien par son auteur était antérieure de plusieurs années à la conclusion du contrat publicitaire conclu en 1990, sans constater l'existence d'actes matériels de possession antérieurs à cette date et remontant à plus de trente ans avant la demande en justice formée par Mme [F] épouse [J] le 31 mars 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil :
3En application de ces textes, le juge ne peut retenir que la prescription est acquise par possession sans relever des actes matériels de nature à caractériser celle-ci.
4Pour dire que la moitié de la grange, située sur la parcelle cadastrée C [Cadastre 1], au premier étage, côté Nord, est la propriété de M. [N], l'arrêt retient que celui-ci y a effectué des travaux en 1996 puis en 2007 et que son père a loué la façade à des fins publicitaires depuis le 15 juillet 1990 au moins et jouissait déjà de la grange depuis plusieurs années.
5En se déterminant ainsi, sans relever des actes matériels de possession sur la partie de la grange litigieuse antérieurs aux travaux réalisés par M. [N], la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé des actes matériels de possession trentenaire à la date de l'assignation en revendication du 15 mars 2015, n'a pas donné de base légale à sa décision.