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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 20-16.955

ECLI:FR:CCASS:2021:C300577

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 3. En application de ces textes, le juge ne peut retenir que la prescription est acquise par possession sans relever des actes matériels de nature à caractériser celle-ci. 4. Pour dire que la moitié de la grange, située sur la parcelle cadastrée C [Cadastre 1], au premier étage, côté Nord, est la propriété de M. [N], l'arrêt retient que celui-ci y a effectué des travaux en 1996 puis en 2007 et que son père a loué la façade à des fins publicitaires depuis le 15 juillet 1990 au moins et jouissait déjà de la grange depuis plusieurs années. 5. En se déterminant ainsi, sans relever des actes matériels d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 avril 2020), Mme [F], prétendant que les travaux entrepris par son voisin avaient été réalisés en partie sur sa propriété et avaient, en outre, endommagé une voûte située au rez-de-chaussée de son bâtiment, a assigné M. [N] en libération de la partie de son fonds occupée irrégulièrement, en réalisation de travaux de réparation et en paiement de dommages et intérêts. M. [N] a appelé à l'instance la société Groupama, en sa qualité d'assureur de la société ayant réalisé les travaux.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2Mme [F] fait grief à l'arrêt de dire que la moitié de la grange, sise sur la parcelle cadastrée C [Cadastre 1], au 1er étage, côté Nord, est la propriété de M. [N], de rejeter en conséquence sa demande de remise en état des lieux et sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, et de renvoyer les parties à saisir un notaire aux fins de publication de l'arrêt au service de la publicité foncière, alors « que la prescription acquisitive immobilière suppose la preuve d'actes matériels de possession sur le bien revendiqué ; qu'en affirmant que M. [N] rapportait la preuve d'une possession de la grange depuis plus de trente ans, dès lors que la jouissance de ce bien par son auteur était antérieure de plusieurs années à la conclusion du contrat publicitaire conclu en 1990, sans constater l'existence d'actes matériels de possession antérieurs à cette date et remontant à plus de trente ans avant la demande en justice formée par Mme [F] épouse [J] le 31 mars 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil :

3En application de ces textes, le juge ne peut retenir que la prescription est acquise par possession sans relever des actes matériels de nature à caractériser celle-ci.

4Pour dire que la moitié de la grange, située sur la parcelle cadastrée C [Cadastre 1], au premier étage, côté Nord, est la propriété de M. [N], l'arrêt retient que celui-ci y a effectué des travaux en 1996 puis en 2007 et que son père a loué la façade à des fins publicitaires depuis le 15 juillet 1990 au moins et jouissait déjà de la grange depuis plusieurs années.

5En se déterminant ainsi, sans relever des actes matériels de possession sur la partie de la grange litigieuse antérieurs aux travaux réalisés par M. [N], la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé des actes matériels de possession trentenaire à la date de l'assignation en revendication du 15 mars 2015, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

6Il y a lieu de mettre hors de cause la société Groupama Rhône Alpes- Auvergne, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la moitié de la grange, sise sur la parcelle cadastrée C [Cadastre 1], au 1er étage, côté Nord, est la propriété de M. [N], rejette en conséquence la demande de Mme [F] en remise en état des lieux et sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, et renvoie les parties à saisir un notaire aux fins de publication de l'arrêt au service de la publicité foncière, l'arrêt rendu le 16 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Met hors de cause la société Groupama Rhône Alpes-Auvergne ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne M. [N] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 20-16.955 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300577 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TMWEFGK5