Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 19-24.558

ECLI:FR:CCASS:2021:C300554

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 9. Pour rejeter la demande du syndicat au titre des casquettes béton, l'arrêt retient que les désordres esthétiques ne donnent pas lieu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2019), la société civile de construction vente (SCCV) [Adresse 16] a entrepris la construction de deux bâtiments composés de logements, vendus en l'état futur d'achèvement.

3Le 7 mai 2008 la réception a été prononcée avec réserves.

4Se plaignant de l'absence de levée de certaines réserves et de désordres, le syndicat et les copropriétaires ont, après deux expertises, assigné en indemnisation :

- la société Socotec France.

5La SCCV [Adresse 16] a assigné en intervention forcée et en garantie son assureur, la société Covea risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident et les premier et troisième moyens, pris en sa troisième branche, du pourvoi provoqué, ci-après annexés

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

7Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Celt'étanch au titre des casquettes béton, alors « que des désordres esthétiques peuvent engager la responsabilité contractuelle de droit commun d'un constructeur en cas de faute de sa part ; qu'en l'espèce, pour débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] de sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société Celt'étanch au titre de désordres affectant des casquettes en béton au pourtour des toits-terrasses, la cour d'appel a retenu que les désordres imputables à un défaut de mise en oeuvre de l'étanchéité liquide des casquettes béton, d'ordre esthétique, ne donnaient pas lieu à réparation ; qu'en statuant ainsi, alors même que des désordres esthétiques peuvent donner lieu à condamnation du constructeur sur le fondement de sa responsabilité de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

8Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

9Pour rejeter la demande du syndicat au titre des casquettes béton, l'arrêt retient que les désordres esthétiques ne donnent pas lieu à réparation.

10En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté un défaut de mise en oeuvre de l'étanchéité liquide des casquettes béton, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Ce que soutenait le demandeur

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi provoqué, en ce la société I2C est condamnée, in solidum avec la SCCV [Adresse 16] et la société Socotec, à paiement au titre de l'absence de garde-corps

11La société I2C fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la SCCV [Adresse 16] et la société Socotec à payer une certaine somme au syndicat au titre de l'absence de garde-corps, alors « que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie d'affirmations générales ; qu'en jugeant recevable l'action du syndicat des copropriétaires concernant les garde-corps manquants, en s'appuyant sur la pétition de principe qu' « une absence d'ouvrage ne se révèle qu'en occupant les lieux », la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

12Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

13Pour rejeter le moyen tiré du caractère apparent du désordre et accueillir la demande d'indemnisation, l'arrêt retient qu'une absence d'ouvrage ne se révèle qu'en occupant les lieux.

14En statuant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15La cassation à intervenir sur le fondement de la deuxième branche du second moyen du pourvoi provoqué formé par la société I2C, à laquelle la SCCV [Adresse 16] s'associe, lui profitera.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

16En application de l'article 624 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les sociétés I2C, SCCV [Adresse 16], TPF, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
  • - déboute le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] de sa demande en paiement de la somme de 38 404,52 euros au titre des casquettes béton.
  • - confirme le jugement en ce qu'il condamne la société I2C et la SCCV [Adresse 16] , in solidum avec la Socotec, à payer la somme de 9 210,71 euros en réparation du désordre lié à l'absence de garde-corps
  • - condamne la société I2C à garantir, avec la Socotec, la SCCV [Adresse 16], de la condamnation relative au garde-corps et dit que, dans leurs rapports, ces deux sociétés supporteront le poids définitif de cette condamnation par moitié entre elles ;
  • l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 entre les parties, par la cour d'appel de Rennes;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les sociétés Ingénierie et coordination de la construction (I2C), SCCV [Adresse 16], TPF ingénierie, venant aux droits de la société Ouest coordination, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles ;
  • Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 19-24.558 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300554 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CE1P4H9X