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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 19-26.159

ECLI:FR:CCASS:2021:C300547

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8. Selon le second, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 9. Pour rejeter la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2019), par promesses synallagmatiques de vente du 19 décembre 2011, l'Agence foncière et technique de la région parisienne (l'AFTRP) a vendu à l'établissement public industriel et commercial Logial-OPH (l'établissement Logia-OPH), d'une part, et à la société Domaxia, d'autre part, des parcelles de terrain constituant les tranches 1 et 2 d'une zone d'aménagement concerté.

3Pour les terrains de la tranche 2, la signature des actes authentiques de vente a été repoussée au 30 juin 2014, en raison du refus de l'occupant de libérer deux parcelles.

4Le 13 juillet 2016, l'établissement Logial-Oph et la société Domaxia, devenus la société Logial-Coop, ont assigné l'établissement public industriel et commercial Grand Paris aménagement (l'établissement GPA), venant aux droits de l'AFTRP, en paiement d'indemnités de retard pour non-réitération des ventes de ces parcelles à la date prévue.

5Les actes authentiques de vente ont été établis le 3 novembre 2016.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

6L'établissement Logial-Oph fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'indemnités de retard, alors :

« 2°/ qu'en vertu de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ; qu'en l'espèce, les actes de vente définitif du 3 novembre 2016 ne constituent que l'exécution de l'obligation de vendre les terrains de la tranche 2 libres de toute occupation, et ce indépendamment du délai de réalisation desdites ventes dans le délai contractuel prévu ; qu'en déduisant néanmoins de ces actes une renonciation par les bénéficiaires des promesses à l'indemnisation du préjudice lié au retard de réalisation des ventes, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;

3°/ que, aux termes de la clause 7.3.3.1 des promesses de vente « En cas de défaillance, défaut ou carence du promettant, [?] le bénéficiaire pourra à son choix, savoir : poursuivre judiciairement la réitération de la Vente pour laquelle il aura été constaté la levée des conditions suspensives dans le délai indépendamment de son droit de réclamer une juste indemnisation et tous dommages intérêts, ou considérer les présentes comme étant résolues de plein droit, obtenir la restitution de l'acompte versé, et avoir droit au paiement immédiat par le promettant de la pénalité forfaitaire. » ; que cette clause claire et précise, réservant au bénéficiaire de la promesse poursuivant la réitération judiciaire de la vente, la possibilité de solliciter des dommages-intérêts et n'interdisant nullement d'engager cette action indemnitaire avant l'action tendant à la réitération de la vente, en retenant néanmoins que Logial-Oph et Domaxia n'avaient suivi aucun des deux termes de l'alternative offerte par les promesses de vente aux acquéreurs, puisqu'ils n'avaient ni poursuivi la vente judiciaire des biens, ni considéré les ventes résolues, la cour a dénaturé la portée de cette clause et par suite méconnu l'article 1134 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

8Selon le second, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

9Pour rejeter la demande en paiement d'indemnités de retard, l'arrêt retient que les acquéreurs n'ont ni poursuivi la vente judiciaire des biens, ni considéré les ventes résolues, comme le prévoyait l'article 7.3.3 des avant-contrats régissant les conséquences du non-respect de la date de réitération des ventes par le vendeur, de sorte qu'en acceptant de conclure des ventes amiables le 3 novembre 2016, les acquéreurs ont renoncé au terme fixé au 30 juin 2014.

10En statuant ainsi, alors que la clause claire et précise de la promesse de vente excluait tout lien de dépendance entre l'action en réalisation de la vente et le droit à indemnisation et qu'elle avait constaté que dans l'acte définitif de vente du 3 novembre 2016, qui ne constituait que l'exécution de l'obligation de vendre les terrains, l'acquéreur excluait expressément toute renonciation à l'action en responsabilité civile en cours contre son vendeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met la société Domaxia hors de cause, l'arrêt rendu le 25 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne l'établissement public Grand Paris aménagement aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2021, n° 19-26.159 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300547 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C33YTKV2