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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 juin 2021, n° 20-17.203

ECLI:FR:CCASS:2021:C300523

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Aux termes du second, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 8. Pour rejeter l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-12.682), le 1er août 1995, M. [T] a donné en location à la société France Quick des locaux à usage commercial.

2Le 1er septembre 2009, la location a été renouvelée, l'article 8-3 des deux baux successifs faisant obligation au preneur, en cas de mise en location gérance du fonds de commerce, de notifier celle-ci au bailleur et de lui remettre une copie du contrat.

3Le 30 septembre 2005, la société France Quick a donné son fonds en location gérance à la société Combault restauration.

4Le 23 juin 2011, M. [T] a vendu les locaux donnés à bail à la société Combault restauration.

5Le 17 mars 2014, faisant grief à la société France Quick d'avoir manqué aux prescriptions de l'article 8-3 du bail, l'ayant privé d'informations essentielles lors du renouvellement de la location puis de la vente des murs, M. [T] a assigné sa locataire en indemnisation des préjudices résultant de la perte de chance d'avoir pu négocier un loyer et un prix de vente supérieurs.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. [T] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses prétentions, alors « que le simple fait d'être informé de l'existence d'un contrat ne présume pas la connaissance de ses termes ; qu'en l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties obligeait la société Quick à « notifier au bailleur la mise en gérance libre » et à remettre à Monsieur [T] « une copie du contrat » de location gérance afin que le preneur soit informé de l'existence mais également des termes de la gérance consentie par son preneur ; que pour débouter Monsieur [T] de son action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la société France Quick, la cour d'appel a cru pouvoir déduire de la prétendue connaissance, par Monsieur [T], de l'existence du contrat, qu'il était « en mesure de connaître les clauses de la location-gérance » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 ensemble l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Aux termes du second, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

8Pour rejeter les demandes du bailleur, l'arrêt retient que la preneuse a, depuis 2006, adressé au mandataire de celui-ci les déclarations de chiffre d'affaires de la société Combault restauration, de sorte que, M. [T] ayant nécessairement été informé de l'existence du contrat de location gérance avant 2009 et s'étant trouvé en mesure d'en connaître les clauses, le préjudice invoqué n'est pas en lien de causalité direct et certain avec le manquement imputé à la société France Quick.

9En statuant ainsi, alors que la convention faisait obligation à la locataire, non seulement d'informer le bailleur de l'existence du contrat de location gérance, mais aussi de lui en communiquer un exemplaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne la société France Quick aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société France Quick et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 juin 2021, n° 20-17.203 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300523 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6WMPWD0Z