Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
6M. [T] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses prétentions, alors « que le simple fait d'être informé de l'existence d'un contrat ne présume pas la connaissance de ses termes ; qu'en l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties obligeait la société Quick à « notifier au bailleur la mise en gérance libre » et à remettre à Monsieur [T] « une copie du contrat » de location gérance afin que le preneur soit informé de l'existence mais également des termes de la gérance consentie par son preneur ; que pour débouter Monsieur [T] de son action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la société France Quick, la cour d'appel a cru pouvoir déduire de la prétendue connaissance, par Monsieur [T], de l'existence du contrat, qu'il était « en mesure de connaître les clauses de la location-gérance » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 ensemble l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
7Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Aux termes du second, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
8Pour rejeter les demandes du bailleur, l'arrêt retient que la preneuse a, depuis 2006, adressé au mandataire de celui-ci les déclarations de chiffre d'affaires de la société Combault restauration, de sorte que, M. [T] ayant nécessairement été informé de l'existence du contrat de location gérance avant 2009 et s'étant trouvé en mesure d'en connaître les clauses, le préjudice invoqué n'est pas en lien de causalité direct et certain avec le manquement imputé à la société France Quick.
9En statuant ainsi, alors que la convention faisait obligation à la locataire, non seulement d'informer le bailleur de l'existence du contrat de location gérance, mais aussi de lui en communiquer un exemplaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.