CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 10 juin 2021, n° 20-15.277
ECLI:FR:CCASS:2021:C300492
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur
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