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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 10 juin 2021, n° 20-15.277

ECLI:FR:CCASS:2021:C300492

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 10 juin 2021, n° 20-15.277 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300492 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S1270DPT