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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2021, n° 20-12.533

ECLI:FR:CCASS:2021:C300448

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 3. Selon le premier de ces textes, toute clause insérée dans le bail, prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. 4. Selon le second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 5. Pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre2019), la société Pachalva Av, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à M. [Z], après lui avoir délivré un commandement, visant la clause résolutoire, aux fins qu'il justifie de l'exploitation effective et continue depuis la date d'effet du bail, l'a assigné en acquisition de la clause résolutoire.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. [Z] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors « que seul celui sur qui pèse une obligation de faire ou de donner doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en revanche, il n'appartient pas au débiteur d'une obligation qui ne s'accomplit pas en un trait de temps, mais dont l'exécution est continue et doit se poursuivre jusqu'au terme du contrat de rapporter la preuve qu'il ne l'a pas enfreinte, la preuve de sa violation pesant sur le créancier ; qu'en estimant à l'inverse qu'il appartenait au locataire, M. [Z] de rapporter la preuve qu'il s'était acquitté de son obligation de maintenir constamment les locaux en activité, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1353 et 1225 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 145-41 du code de commerce et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

3Selon le premier de ces textes, toute clause insérée dans le bail, prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

4Selon le second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

5Pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que le bail commercial stipule que les locaux devront être tenus constamment en activité, que le preneur n'apporte pas la preuve d'une exploitation continue pour la période antérieure à la délivrance du commandement et que, compte tenu de l'injonction, faite à M. [Z] aux termes du commandement, de justifier dans le mois d'une exploitation continue depuis le début du bail, la reprise de cette exploitation après la délivrance du commandement est sans incidence.

6En statuant ainsi, alors qu'il incombait au bailleur d'établir l'existence et la persistance de l'infraction aux clauses du bail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Pachalva Av aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pachalva Av et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2021, n° 20-12.533 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300448 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6YM2D8K7