Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2021, n° 20-12.242

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2272 du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. Selon le second, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. 5. Pour rejeter la demande de M. [V] en constatation de la prescription acquisitive, l'arrêt retient qu'à la date de l'assignation de Mme [K], il avait édifié la construction dont il se prévalait depuis moins de trente ans. 6. En statuant ainsi, alors que l'assignation en bornage, qui tend exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, ne constitue pas un acte in

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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