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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2021, n° 20-12.242

ECLI:FR:CCASS:2021:C300441

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2272 du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. Selon le second, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. 5. Pour rejeter la demande de M. [V] en constatation de la prescription acquisitive, l'arrêt retient qu'à la date de l'assignation de Mme [K], il avait édifié la construction dont il se prévalait depuis moins de trente ans. 6. En statuant ainsi, alors que l'assignation en bornage, qui tend exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, ne constitue pas un acte in

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 novembre 2019), Mme [K] a assigné M. [V] et Mme [A], ses voisins, en bornage. M. [V], se prévalant de la prescription acquisitive trentenaire, s'est opposé à la délimitation de son fonds et de celui de Mme [K], telle que proposée par l'expert judiciaire commis et sollicitée par celle-ci.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de contre-expertise judiciaire, ainsi que l'ensemble de ses demandes, d'homologuer le rapport d'expertise de M. [Q] du 7 février 2017, d'ordonner le bornage des propriétés de Mme [A] (parcelle n° [Cadastre 1]), de M. [V] (parcelle n° [Cadastre 2]) et de Mme [K], épouse [Z], (parcelle n° [Cadastre 3]) conformément au plan établi par l'expert judiciaire à l'annexe 16 de son rapport, d'ordonner, à la requête de la partie la plus diligente, la publication, entre autres, du jugement à la conservation des hypothèques, de fixer la limite des propriétés [Z] - [A] selon une ligne ABC figurée au plan de M. [Q], AB constituant l'axe du mur mitoyen jusqu'à l'héberge et C l'axe du passage commun entre les fonds [Z] ? [V], de fixer la limite séparative des fonds [Z] - [V] selon le tracé CDEFG du plan de M. [Q], CD constituant l'axe du passage commun, DE et EF le nu du bâtiment démoli de la propriété de Mme [Z], DE ayant une longueur de 0,82m et EF une longueur de 3,32m, G étant à une distance de 3,32m de l'angle du préau de M. [V] situé dans le prolongement du point E, de désigner à nouveau M. [Q] avec mission d'apposer les bornes aux points C, D et E selon le plan établi par ses soins, à frais partagés entre Mme [Z] et M. [V] et de dresser procès-verbal de ses opérations, alors « que l'action intentée par une partie devant le tribunal d'instance, tendant à faire procéder au bornage ne constitue pas un acte interruptif de la prescription immobilière acquisitive ; qu'en énonçant qu'une photographie de l'IGN du 7 septembre 1989 montrait que la « grange de la propriété [Z] » existait encore à cette date, pour en déduire « qu'à la date de l'assignation délivrée le 1er mars 2016 par Mme [Z] la construction litigieuse n'avait pas trente ans », cependant que cette assignation n'avait pas interrompu le délai de prescription dont se prévalait M. [V], la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article 2272 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2241 et 2272 du code civil :

4Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. Selon le second, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

5Pour rejeter la demande de M. [V] en constatation de la prescription acquisitive, l'arrêt retient qu'à la date de l'assignation de Mme [K], il avait édifié la construction dont il se prévalait depuis moins de trente ans.

6En statuant ainsi, alors que l'assignation en bornage, qui tend exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, ne constitue pas un acte interruptif de la prescription acquisitive trentenaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Demande de mise hors de cause

Réponse de la Cour

7Il y a lieu de mettre hors de cause Mme [A], la cassation prononcée ne mettant pas en cause la délimitation de son fonds et de celui de Mme [K], de sorte que sa présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi.

La décision

  • MET HORS DE CAUSE Mme [A] ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. [V] en constatation de la prescription acquisitive, fixé la limite séparative des fonds [Z] - [V] selon le tracé CDEFG du plan de M. [Q], CD constituant l'axe du passage commun, DE et EF le nu du bâtiment démoli de la propriété de Mme [Z], DE ayant une longueur de 0,82m et EF une longueur de 3,32m, G étant à une distance de 3,32m de l'angle du préau de M. [V] situé dans le prolongement du point E, désigné à nouveau M. [Q] avec mission d'apposer les bornes aux points C, D et E selon le plan établi par ses soins (annexe 16 de son rapport), à frais partagés entre Mme [Z] et M. [V], condamné M. [V] à verser à Mme [Z] une indemnité de procédure de 700 euros et condamné M. [V] aux dépens, l'arrêt rendu le 14 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
  • Condamne Mme [K] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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