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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 avril 2021, n° 19-26.045

ECLI:FR:CCASS:2021:C300375

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Mme [G] n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le point de départ de l'indemnité d'occupation devait être fixé au jour de son assignation en justice par les consorts [U], le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 8. Il est donc irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 octobre 2019), par acte notarié du 13 avril 1993, [F] [U] et [J] [X], épouse [U] ont consenti une donation-partage à leurs trois enfants, [X], [N] et [Z], portant sur une propriété située à [Localité 1], répartie sur trois parcelles cadastrées section [Cadastre 1] à [Cadastre 2] et comprenant une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation, jardin, terre et pré, d'une contenance d'un hectare, un are et soixante-seize centiares.

2Par acte du 3 octobre 1998, [F] [U], M. [H] et M. [V] ont constitué la société civile d'exploitation agricole de Clérolles (la SCEA), dont Mme [G] a été nommée gérante salariée lors de l'assemblée générale du 20 décembre 1999.

3Par acte du 29 juillet 2015, [J] [X], Mme [X] [U], épouse [M], Mme [N] [U] divorcée [F] et M. [Z] [U] (les consorts [U]), conjoint survivant et héritiers réservataires de [F] [U], décédé le [Date décès 2] 2014, ont assigné Mme [G] en expulsion de la maison et indemnisation de leurs préjudices.

4[J] [X] est décédée le [Date décès 1] 2018.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

6Mme [G] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts [U] une indemnité d'occupation de 500 euros par mois pour la période du 1er octobre 2014 au 31 juillet 2018, alors « que l'occupant sans droit ni titre n'est redevable d'une indemnité d'occupation que si son occupation est constitutive d'une faute, laquelle ne peut être regardée comme caractérisée qu'à compter du moment qu'il lui a été demandé de libérer les lieux et qu'il s'abstient de le faire ; qu'en condamnant cependant madame [G] à payer une indemnité d'occupation aux consorts [U] à compter du 1er octobre 2014, cependant qu'elle avait constaté que Mme [G] n'avait été assignée en vue d'être contrainte de quitter les lieux que le 25 juillet 2015, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code. »

Réponse de la Cour

7Mme [G] n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le point de départ de l'indemnité d'occupation devait être fixé au jour de son assignation en justice par les consorts [U], le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit.

8Il est donc irrecevable.

Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

9Mme [G] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts [U] la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que l'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, indemnitaire et compensatoire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien et de son indisponibilité ; qu'elle ne peut donc se cumuler avec des dommages-intérêts alloués au titre du maintien dans les lieux de l'occupant sans droit ni titre, à peine de réparer deux fois le même préjudice ; qu'en condamnant cependant madame [G], prétendument occupante sans droit ni titre, au paiement, à la fois, d'une indemnité d'occupation de 500 euros par mois et de dommages-intérêts d'un montant de 20 000 euros en réparation du préjudice subi par les consorts [U] du fait de son maintien dans les lieux pendant plusieurs années, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice :

10Il résulte de ce texte et de ce principe que la réparation du dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice.

11Pour condamner Mme [G] à payer aux consorts [U] la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celle-ci s'est maintenue dans les lieux pendant quarante-cinq mois et ce, alors qu'elle avait sollicité simplement en 2015 la possibilité de rester jusqu'au terme de l'année culturale en cours.

12En statuant ainsi, tout en condamnant Mme [G] au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 500 euros par mois dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constituait la contrepartie de l'occupation du bien et de son indisponibilité, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé les texte et principe susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

14La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [G] à payer aux consorts [U] la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par son maintien dans les lieux, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
  • Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne les consorts [U] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 avril 2021, n° 19-26.045 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300375 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SBK36E9D