CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 avril 2021, n° 19-26.045
ECLI:FR:CCASS:2021:C300375
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. Mme [G] n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le point de départ de l'indemnité d'occupation devait être fixé au jour de son assignation en justice par les consorts [U], le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 8. Il est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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