Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 20-15.357

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272 du code civil : 3. Il résulte de ces textes que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire d'une durée de trente ans, et que, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur. 4. Pour juger que les consorts S... avaient acquis la propriété de la terre litigieuse par prescription trentenaire, l'arrêt retient que A... S... a entretenu et exploité la parcelle, sur laquelle il avait édifié une construction au début des années 1980 pour y habiter jusqu'à son décès en 2009. 5. En se déterminant ainsi, sans relev

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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