Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 20-15.010

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Il résulte de ce texte qu'une indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux. 6. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'immeuble a été en partie mis en location depuis le 26 août 2017 et que la SCI Nouvelle aventure ne s'explique pas sur les motifs pour lesquels elle n'a pas donné suite à la proposition de MM. C... de déplacer le mobilier en présence d'un commissaire priseur. 7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle ordonnait l'enlèvement du mobilier entreposé dans les lieux, ce dont il résultait que ceux-

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions