Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er avril 2021, n° 19-16.828
ECLI:FR:CCASS:2021:C300314
Extrait des motifs
Désistement partiel 1. Il est donné acte au Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Dordogne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé compte le comptable de la trésorerie Le Mont-Dore - La Tour d'Auvergne. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 2. Le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Dordogne (le SMCTOM) s'est pourvu en cassation, le 21 mai 2019, contre un jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand rendu le 6 février 2019 dans une instance l'opposant à M. P.... 3. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 1er mars 2021, la SCP Piwnica et Molinié
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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