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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er avril 2021, n° 20-14.639

ECLI:FR:CCASS:2021:C300309

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur, qui ne peut être fondé sur la garantie décennale, ne relève pas de l'article 1792-4-3 du code civil, mais de l'article 2224 du même code et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action. 5. Pour rejeter la demande de l'architecte contre les autres constructeurs, l'arrêt retient que le délai de forclusion, prévu à l'article 1792-4-3 du code civil, est applicable à toute action dirigée contre les constructeurs et à tous les recours entre constructeur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 2020), rendu en référé, la société Gilbert Autret architecture (l'architecte), ayant assuré la maîtrise d'oeuvre de la construction [...], dont la réception est intervenue le 11 décembre 2007, a été assignée le 7 décembre 2017, en référé-expertise, par le syndicat des copropriétaires [...], se plaignant de désordres.

2Le 7 février 2019, l'architecte a assigné les autres constructeurs pour leur voir déclarer commune l'expertise diligentée à la suite de l'ordonnance du 16 mars 2018 ayant accueilli la demande du syndicat des copropriétaires.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société Gilbert Autret architecture fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que l'ordonnance de référé prescrivant une expertise soit déclarée commune et opposable aux autres constructeurs, alors « que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève non de l'article 1792-4-3 du code civil mais de l'article 2224 du code, et se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le requérant a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Gilbert Autret architecture a soutenu que les recours entre constructeurs devaient être soumis aux délais réservés aux actions en responsabilité civile de droit commun, donc à l'article 2224 du code civil, de sorte que son recours contre les autres constructeurs était recevable ; qu'en décidant, pour rejeter ce recours, qu'il était soumis à l'article 1792-4-3 du code civil, le délai de forclusion qu'il prévoit étant applicable à tous les recours entre constructeurs, la cour d'appel a violé les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil :

4Il résulte de ces textes que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur, qui ne peut être fondé sur la garantie décennale, ne relève pas de l'article 1792-4-3 du code civil, mais de l'article 2224 du même code et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action.

5Pour rejeter la demande de l'architecte contre les autres constructeurs, l'arrêt retient que le délai de forclusion, prévu à l'article 1792-4-3 du code civil, est applicable à toute action dirigée contre les constructeurs et à tous les recours entre constructeurs, quel que soit le fondement juridique y compris extra-contractuel, et court dans tous les cas à compter de la réception des travaux et non à compter de la date à laquelle celui qui l'exerce a été assigné par le maître de l'ouvrage.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de la cour d'appel d'Orléans ;
  • Renvoie remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne les sociétés Etablissements Coulmeau, Etablissements J... U..., C... E..., Antarès, Eiffage construction Centre et Bureau Veritas exploitation aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er avril 2021, n° 20-14.639 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300309 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-704ZN036