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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2021, n° 20-12.828

ECLI:FR:CCASS:2021:C300292

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et 1315, devenu 1353, du code civil : 10. Selon le premier de ces textes, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est un contrat régi par les dispositions du statut des baux ruraux. 11. Selon le second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 12. Pour reconnaître à l'EARL la qualité de preneur à bail rural, l'arrêt retient que les consorts Q... ne rapportent pas la preuve d'un bail rural qui aurait été consenti personnellement à M. M... Q... par ses parents, afin qu'il mette les parcelles louées à la disposition du groupement aprè

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 décembre 2019), C... Q... et son épouse étaient propriétaires d'un ensemble de parcelles agricoles.

2C... Q... les a personnellement exploitées jusqu'en décembre 1992.

3Le 1er janvier 1993, leur fils M... s'est s'associé avec ses cousins, MM. U... et H... Q..., au sein du groupement agricole d'exploitation en commun [...] (le GAEC). Le GAEC a, depuis lors, exploité les parcelles appartenant à C... Q... et son épouse.

4C... Q... est décédé le [...], en laissant pour lui succéder son épouse et leurs enfants, Y..., K..., M... et R....

5M. H... Q... s'est retiré du Gaec en octobre 2016 et M. M... Q... le 31 décembre 2016.

6Par lettre du 15 février 2017, le GAEC a informé Mme Q... de sa transformation en EARL à compter du 1er janvier 2017.

7M. U... Q..., restant seul exploitant au sein de cette structure, a informé Mme Q... qu'il mettait les parcelles à la disposition de l'EARL en application de l'article L 411-37 du code rural et de la pêche maritime.

8Par acte du 31 juillet 2017, Mme Q... et ses enfants (les consorts Q...) ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en expulsion de l'EARL [...] (l'EARL) et de M. U... Q... au motif qu'ils occupaient leur propriété sans droit ni titre.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

9Les consorts Q... font grief à l'arrêt de dire que l'EARL [...] bénéficie d'un bail rural sur diverses parcelles et de rejeter leurs demandes, alors « que la charge de la preuve d'un bail statutaire et d'une manifestation de volonté certaine du propriétaire de mettre son bien à la disposition d'un exploitant agricole incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en retenant, pour considérer que l'Earl [...] était titulaire d'un bail rural sur les parcelles litigieuses, que, pour contester l'existence d'un bail rural au profit de l'Earl [...], il appartenait à Mme S... veuve Q... de rapporter la preuve du bail rural verbal qu'elle avait consenti à son fils, M. M... Q..., après le départ à la retraite de son mari, C... Q..., le 31 décembre 1992, quand il appartenait à l'Earl - anciennement Gaec [...] - de démontrer qu'elle avait conclu un bail verbal avec C... Q... et Mme S..., son épouse, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et 1315, devenu 1353, du code civil :

10Selon le premier de ces textes, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est un contrat régi par les dispositions du statut des baux ruraux.

11Selon le second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

12Pour reconnaître à l'EARL la qualité de preneur à bail rural, l'arrêt retient que les consorts Q... ne rapportent pas la preuve d'un bail rural qui aurait été consenti personnellement à M. M... Q... par ses parents, afin qu'il mette les parcelles louées à la disposition du groupement après le départ à la retraite de C... Q....

13En statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'EARL d'établir la volonté non équivoque des propriétaires de lui consentir directement un bail statutaire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
  • Condamne M. U... Q... et l'EARL [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... Q... et l'EARL [...] et les condamne à payer aux consorts G..., Y..., M..., R... et K... Q... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2021, n° 20-12.828 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300292 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VCZDXQB5