Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
9Les consorts Q... font grief à l'arrêt de dire que l'EARL [...] bénéficie d'un bail rural sur diverses parcelles et de rejeter leurs demandes, alors « que la charge de la preuve d'un bail statutaire et d'une manifestation de volonté certaine du propriétaire de mettre son bien à la disposition d'un exploitant agricole incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en retenant, pour considérer que l'Earl [...] était titulaire d'un bail rural sur les parcelles litigieuses, que, pour contester l'existence d'un bail rural au profit de l'Earl [...], il appartenait à Mme S... veuve Q... de rapporter la preuve du bail rural verbal qu'elle avait consenti à son fils, M. M... Q..., après le départ à la retraite de son mari, C... Q..., le 31 décembre 1992, quand il appartenait à l'Earl - anciennement Gaec [...] - de démontrer qu'elle avait conclu un bail verbal avec C... Q... et Mme S..., son épouse, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et 1315, devenu 1353, du code civil :
10Selon le premier de ces textes, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est un contrat régi par les dispositions du statut des baux ruraux.
11Selon le second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
12Pour reconnaître à l'EARL la qualité de preneur à bail rural, l'arrêt retient que les consorts Q... ne rapportent pas la preuve d'un bail rural qui aurait été consenti personnellement à M. M... Q... par ses parents, afin qu'il mette les parcelles louées à la disposition du groupement après le départ à la retraite de C... Q....
13En statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'EARL d'établir la volonté non équivoque des propriétaires de lui consentir directement un bail statutaire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.