Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mars 2021, n° 19-26.346
ECLI:FR:CCASS:2021:C300253
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. Ayant souverainement retenu que le constat d'huissier de justice du 23 avril 2014 démontrait la persistance du manquement dans un temps proche de l'expiration du délai imparti par le commandement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la clause résolutoire était acquise.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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