Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [K] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, alors :
« 1°/ que la clause résolutoire n'est acquise que lorsque l'infraction au bail dénoncée dans le commandement visant cette clause s'est poursuivie au-delà du délai d'un mois imparti au preneur pour régulariser sa situation ; qu'en refusant de rechercher, comme l'y invitait Mme [K], si la fermeture du snack le 23 avril 2014 à 15h45 procédait d'un motif légitime, en l'occurrence la nécessité pour la responsable du snack de s'absenter pour raisons médicales, cependant que l'article 12 du règlement intérieur du centre commercial stipule que « les commerçants pourront être fermés de manière temporaire pour des raisons légitimes », de sorte que, dans une telle hypothèse, le non-respect des horaires d'ouverture prévus par l'article 11 de ce règlement intérieur ne constitue pas une infraction au bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et L. 145-41 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie ;
2°/ que le juge doit rechercher si les manquements dénoncés dans le commandement visant la clause résolutoire ont persisté au-delà du délai d'un mois imparti par cet acte en se plaçant dans un temps proche après l'expiration de ce délai ; qu'en retenant l'unique fermeture du snack intervenue le 23 avril 2014 à 15h45, soit près de quatre mois après la date du 2 janvier 2014 à laquelle le commandement de faire délivré le 2 décembre 2013 est arrivé à échéance, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, sans rechercher si des infractions de même nature s'étaient perpétuées dans l'intervalle, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié la situation à l'expiration du délai d'un mois imparti par le commandement ni caractérisé la persistance de l'infraction dans un temps proche de l'expiration de ce délai, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-41 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie. »
Réponse de la Cour
4Ayant souverainement retenu que le constat d'huissier de justice du 23 avril 2014 démontrait la persistance du manquement dans un temps proche de l'expiration du délai imparti par le commandement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la clause résolutoire était acquise.