Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mars 2021, n° 19-26.346

ECLI:FR:CCASS:2021:C300253

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Ayant souverainement retenu que le constat d'huissier de justice du 23 avril 2014 démontrait la persistance du manquement dans un temps proche de l'expiration du délai imparti par le commandement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la clause résolutoire était acquise.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-24.265), le 2 décembre 2013, la société Kinoa, propriétaire d'un local commercial situé dans un centre commercial et donné à bail à Mme [K], lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, aux fins de respecter les horaires d'ouverture fixés à l'article 11 du règlement intérieur.

2La locataire a assigné la bailleresse en nullité du commandement. Celle-ci a formé une demande reconventionnelle en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [K] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, alors :

« 1°/ que la clause résolutoire n'est acquise que lorsque l'infraction au bail dénoncée dans le commandement visant cette clause s'est poursuivie au-delà du délai d'un mois imparti au preneur pour régulariser sa situation ; qu'en refusant de rechercher, comme l'y invitait Mme [K], si la fermeture du snack le 23 avril 2014 à 15h45 procédait d'un motif légitime, en l'occurrence la nécessité pour la responsable du snack de s'absenter pour raisons médicales, cependant que l'article 12 du règlement intérieur du centre commercial stipule que « les commerçants pourront être fermés de manière temporaire pour des raisons légitimes », de sorte que, dans une telle hypothèse, le non-respect des horaires d'ouverture prévus par l'article 11 de ce règlement intérieur ne constitue pas une infraction au bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et L. 145-41 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie ;

2°/ que le juge doit rechercher si les manquements dénoncés dans le commandement visant la clause résolutoire ont persisté au-delà du délai d'un mois imparti par cet acte en se plaçant dans un temps proche après l'expiration de ce délai ; qu'en retenant l'unique fermeture du snack intervenue le 23 avril 2014 à 15h45, soit près de quatre mois après la date du 2 janvier 2014 à laquelle le commandement de faire délivré le 2 décembre 2013 est arrivé à échéance, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, sans rechercher si des infractions de même nature s'étaient perpétuées dans l'intervalle, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié la situation à l'expiration du délai d'un mois imparti par le commandement ni caractérisé la persistance de l'infraction dans un temps proche de l'expiration de ce délai, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-41 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie. »

Réponse de la Cour

4Ayant souverainement retenu que le constat d'huissier de justice du 23 avril 2014 démontrait la persistance du manquement dans un temps proche de l'expiration du délai imparti par le commandement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la clause résolutoire était acquise.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [K] fait le même grief à l'arrêt, alors « que, subsidiairement, le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en retenant néanmoins que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 31 août 2015 rendait irrecevable la demande de Mme [K] de suspension de la clause résolutoire présentée pour la première fois en cause d'appel, après avoir pourtant constaté que ce jugement n'était pas encore passé en force de chose jugée du fait du caractère suspensif de l'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie :

6Il résulte de ce texte que le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée (3e Civ., 13 mai 1986, pourvoi n° 83-14.991, Bull. 1986, III, n° 69).

7Pour accueillir la demande de la bailleresse, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement définitif du tribunal de première instance de Nouméa, non encore passé en force de chose jugée du fait du caractère suspensif de l'appel, rend irrecevable la demande de suspension de la clause résolutoire du bail commercial présentée pour la première fois par la locataire en cause d'appel.

8En statuant ainsi, alors que la résiliation du bail commercial n'avait pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

9Mme [K] fait grief à l'arrêt de la condamner à régler à la société Kinoa une indemnité d'occupation contractuellement majorée à compter du 2 janvier 2014 jusqu'à la totale libération des lieux, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef de l'arrêt ayant constaté l'acquisition à la date du 2 janvier 2014 de la clause résolutoire du bail commercial conclu entre Mme [K] et la société Kinoa le 30 août 2013, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt ayant condamné Mme [K] à payer à la société Kinoa une indemnité d'occupation mensuelle de 500 000 F CFP à compter du 2 janvier 2014 jusqu'à la totale libération des lieux, ce en application de l'article 625 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.»

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

10Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

11La cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des dispositions critiquées par le second moyen.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
  • Condamne la société Kinoa aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kinoa et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mars 2021, n° 19-26.346 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300253 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9DJM86VT