Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2021, n° 18-23.420
ECLI:FR:CCASS:2021:C300211
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. MM. S..., J... et K... U... se sont pourvus en cassation le 2 octobre 2018 contre un arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la cour d'appel de Cayenne dans un litige les opposant à Q... A... et à W... C... épouse A.... 2. W... C... est décédée le [...] et Q... A... le [...]. 3. Par arrêt du 10 septembre 2020, la Cour a constaté l'interruption de l'instance, à compter du 4 mars 2019, par l'effet de ces décès, imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance et invité les demandeurs au pourvoi à signifier leur mémoire ampliatif aux héritiers pris nommément ou à le notifier à leur avocat constitué. 4. Les
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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