Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7MM. D... et l'EARL font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail du 20 juillet 1988 et des baux successifs renouvelés et ordonner leur expulsion, alors « qu'en l'état d'une mise à disposition antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1999, irrégulière faute d'avis préalable du bailleur, le renouvellement du bail postérieurement à cette date empêche ce dernier, qui a négligé d'agir durant le bail précédent, de fonder sa demande en résiliation du bail sur ce défaut de notification, sauf à ce qu'il prouve avoir mis en demeure le preneur de communiquer les informations prévues sur la mise à disposition et que celui-ci n'y a pas répondu dans le délai d'un an ; qu'en l'espèce, X... et J... D... se sont vu consentir un bail à ferme d'une durée de 9 ans commençant à courir à compter du 1er juillet1988 ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail, que la mise à disposition par X... et J... D..., des terres louées au profit d'une société, sans avis préalable du bailleur, intervenue le 20 juillet 1988 et prolongée après le renouvellement du bail, constituait une violation des preneurs à leurs obligation sans qu'il soit nécessaire que le bailleur les ait mis en demeure, quand la demande de résiliation du bail avait été initiée par requête du 16 octobre 2017, après le renouvellement du bail intervenu le 1er juillet 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, ensemble l'article L. 411-50 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 411-37, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime :
8Selon le premier de ces textes, le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations relatives à la mise des biens loués à la disposition d'une société d'exploitation dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est pas encourue si les omissions ou les irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
9Selon le second, le bail renouvelé est un nouveau contrat.
10Pour prononcer la résiliation du bail, après avoir relevé que ce n'est que par une lettre du conseil de M. D... du 17 octobre 2012, reçue le 12 novembre 2012, que la commune, qui s'était vu adresser début
novembre 2011 un exemplaire du bail à ferme consenti au profit de MM. J... et X... D..., avait été destinataire de l'information selon laquelle la parcelle louée avait été mise à disposition de l'EARL, l'arrêt retient que la mise à la disposition d'une société des terres louées par les preneurs est intervenue entre la prise d'effet du bail du 1er juillet 1988 et la date du premier renouvellement de celui-ci le 1er juillet 1997, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1999, dont il écarte les dispositions et en déduit que cette mise à disposition à l'insu de la bailleresse constitue une violation par le preneur de son obligation, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une mise en demeure préalable, le texte applicable ne prévoyant pas une telle formalité.
11En statuant ainsi, alors qu'elle devait, pour apprécier l'application des dispositions de la loi du 9 juillet 1999, se placer à la date du troisième renouvellement, au 1er juillet 2015, postérieur à celui au cours duquel la commune avait eu connaissance de la mise à disposition litigieuse et qu'elle ne pouvait prononcer la résiliation du bail pour défaut de notification de la mise à disposition des parcelles affermées sans établir que M. X... D... n'avait pas communiqué les informations prévues dans un délai d'un an après mise en demeure par la bailleresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.