Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 20-11.106

ECLI:FR:CCASS:2021:C300202

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription partielle de l'action en paiement, l'arrêt retient qu'il ne saurait être invoqué de prescription puisque les paiements s'imputent par priorité sur les dettes les plus anciennes. 7. En se déterminant ainsi, alors que les règles d'imputation des paiements ne font pas obstacle à la prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2019), les 4 et 9 février 2016, Mme T... N... , Mme Y..., M. L... F... , M. W... F... , Mme B... F... , M. L... N... et M. X... N... (les consorts I... F... N... ), propriétaires d'un appartement donné à bail à M. et Mme D..., leur ont délivré un commandement visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de loyers et de charges locatives.

2Contestant devoir la somme réclamée, M. et Mme D... ont formé opposition à ce commandement.

3À titre reconventionnel, les consorts I... F... N... ont sollicité l'acquisition de la clause résolutoire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. et Mme D... font grief à l'arrêt de déclarer valable le commandement de payer et de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors « que l'action en paiement de loyers et de charges récupérables se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, M. et Mme D... excipaient de la prescription de l'action de l'indivision bailleresse en paiement de loyers et de charges pour la période du 1er octobre 2010 au 1er octobre 2016 ; qu'en affirmant que M. et Mme D... ne pouvaient invoquer la prescription de la créance de l'indivision bailleresse puisque les paiements s'imputent par priorité sur les dettes les plus anciennes, sans expliquer concrètement, pour quelles sommes et à compter de quelle date, les règles relatives à l'imputation des paiements feraient obstacle à la prescription des dettes locatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

5Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

6Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription partielle de l'action en paiement, l'arrêt retient qu'il ne saurait être invoqué de prescription puisque les paiements s'imputent par priorité sur les dettes les plus anciennes.

7En se déterminant ainsi, alors que les règles d'imputation des paiements ne font pas obstacle à la prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

8M. et Mme D... font le même grief à l'arrêt, alors « que le gestionnaire immobilier, mandataire du bailleur, doit établir des appels de loyers conformes aux termes convenus avec le locataire ; qu'à défaut, ce dernier ne saurait en supporter les conséquences préjudiciables pour le bailleur ; qu'en se bornant à retenir que les loyers réclamés par le gérant sont les loyers que les preneurs doivent en exécution du bail qu'ils ont signé, qu'ils ne peuvent se faire eux-mêmes juges du caractère injustifié de ces sommes et ne plus les payer, sans s'interroger, comme elle y était invitée, sur les erreurs commises par le gérant immobilier dans les montants et les dates des appels de loyers et charges adressés à M. et Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 :

9Aux termes de ce texte, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

10Pour accueillir l'action en paiement des bailleurs, l'arrêt retient que le fait que les loyers, provisions sur charges et charges ne cessent de varier est une conséquence naturelle de la nature des charges, dont le coût est variable, et de l'évolution des loyers, qui sont indexés, que les loyers réclamés sont les loyers dus en exécution du contrat de bail et que les locataires ne peuvent se faire eux-mêmes juges du caractère injustifié de ces sommes et ne plus les payer.

11En se déterminant ainsi, sans examiner concrètement les contestations soulevées par M. et Mme D... qui soutenaient que les appels de loyers n'étaient pas conformes aux augmentations annuelles prévues par le bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

12M. et Mme D... font le même grief à l'arrêt, alors « que le locataire n'a pas l'obligation de payer le supplément de charges au moment de la régularisation si le bailleur n'a pas tenu à sa disposition les pièces justificatives de ces charges ; qu'en se bornant à retenir que le fait que les loyers, provisions sur charges et charges ne cessent de varier est une conséquence de la nature de ces dernières, dont le coût est variable, et de l'évolution des loyers, qui sont indexés, de sorte qu'il ne saurait être tiré aucun argument par les preneurs de cette situation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. et Mme D... n'étaient pas fondés à refuser de régler les suppléments de charges qui leur avaient été adressés par le mandataire de l'indivision bailleresse faute pour eux d'avoir eu accès aux pièces justificatives de ces charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

13Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

14L'arrêt condamne M. et Mme D... au paiement de la somme réclamée sans répondre à leurs conclusions soutenant que les bailleurs n'avaient pas tenu à leur disposition les pièces justificatives des charges locatives.

15En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne les consorts I... F... N... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts I... F... N... et les condamne à payer à M. et Mme D... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 20-11.106 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300202 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-J6CNHTSB