Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2021, n° 20-13.885

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La SCI conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le syndicat le présente pour la première fois devant la Cour de cassation. 5. Cependant le moyen est né de l'arrêt. 6. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 8. Pour condamner le syndicat à payer à la SCI une certaine somme, l'arrêt retient qu'en engageant et poursuivant l'instance sur la base d'un décompte inexact et en partie non justifié, celui-ci a agi de manière abusive. 9 En

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions