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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2021, n° 20-13.885

ECLI:FR:CCASS:2021:C300162

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La SCI conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le syndicat le présente pour la première fois devant la Cour de cassation. 5. Cependant le moyen est né de l'arrêt. 6. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 8. Pour condamner le syndicat à payer à la SCI une certaine somme, l'arrêt retient qu'en engageant et poursuivant l'instance sur la base d'un décompte inexact et en partie non justifié, celui-ci a agi de manière abusive. 9 En

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2019), le syndicat des copropriétaires du [...] (le syndicat) a assigné la SCI 3 M (la SCI), copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

3Le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que l'exercice du droit d'agir en justice et d'interjeter appel ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif, que les juges du fond doivent caractériser ; qu'en se bornant à relever que le syndicat des copropriétaires avait « engagé et poursuivi la présente instance sur la base d'un décompte inexact et en partie non justifié », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute du syndicat des copropriétaires faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice et de faire appel, a fortiori dans la mesure où elle a retenu que les charges revendiquées par le syndicat des copropriétaires étaient partiellement justifiées, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4La SCI conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le syndicat le présente pour la première fois devant la Cour de cassation.

5Cependant le moyen est né de l'arrêt.

6Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

7Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

8Pour condamner le syndicat à payer à la SCI une certaine somme, l'arrêt retient qu'en engageant et poursuivant l'instance sur la base d'un décompte inexact et en partie non justifié, celui-ci a agi de manière abusive.

9 En statuant ainsi, sans caractériser l'abus du droit d'agir en justice du syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires du [...] à payer à la SCI 3M la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de la SCI 3M en paiement de dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice ;
  • Laisse inchangée la charge des dépens et des frais irrépétibles exposés devant les juges du fond ;
  • Condamne la SCI 3M aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2021, n° 20-13.885 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300162 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-923RH2HH