Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2021, n° 18-15.629
ECLI:FR:CCASS:2021:C300144
Extrait des motifs
Le syndicat des copropriétaires du [...] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La société Axa France IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. Il est donné acte à la société CEF Entreprise générale de bâtiment du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Top thermique plomberie, SMABTP et MT2i ; 2. Le 23 avril 2018, la société CEF Entreprise générale de bâtiment s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.