Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2021, n° 20-14.197
ECLI:FR:CCASS:2021:C300102
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Actis mandataires judiciaires, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Helvia promotion s'est pourvue en cassation le 9 mars 2020 contre un arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. I... R... et de O... A... veuve R.... 2. Par un mémoire du 3 septembre 2020, les défendeurs ont notifié le décès de O... A.... 3. Il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à la reprendre.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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